Le texte, publié au Journal officiel le 4 février, précise les modalités d’application de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, du sursis probatoire, des conversions des peines et du mandat de dépôt à effet différé.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (dite loi « justice ») a institué de nouvelles dispositions pénales relatives aux peines. Le décret n° 2020-81 du 3 février 2020 détaille les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
La loi « justice » crée d’abord la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Le décret remplace donc le titre du code de procédure pénale concerné, en y insérant des dispositions de nature technique. Pour rappel, la peine de détention à domicile sous surveillance électronique peut être prononcée par le juge à la place de l’emprisonnement. Sa durée est comprise entre 15 jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l’emprisonnement encouru (code pénal, art. 131-4-1, qui entre en vigueur le 20 mars 2020).
Autre disposition nouvelle : le sursis probatoire, qui vise à fusionner la contrainte pénale, qui datait de 2014, avec le sursis avec mise à l’épreuve, dans un souci de simplification. Les deux dispositifs étaient considérés comme trop proches. De surcroît, la contrainte pénale n’a été que peu mobilisée par les juridictions.
Enfin, le décret précise les modalités d’application du mandat de dépôt à effet différé. Il vise notamment à offrir au juge correctionnel une alternative pour placer en détention un condamné comparaissant libre plutôt que de le renvoyer devant le juge d’application des peines, quand le mandat de dépôt à l’audience n’est pas adapté. L’idée est de contourner la procédure d’examen systématique devant le juge d’application des peines pour les personnes condamnées qui comparaissent libres.
Décret n° 2020-81 du 3 février 2020, J.O. du 4-02-20.