Un rapport favorable à l’ouverture du droit au séjour

LA COMPLEXITÉ DE LA PRISE EN CHARGE DES IMMIGRÉS et le manque de cohérence entre les politiques publiques rendent préoccupante la situation des personnes sans droit de séjour. C’est le constat d’un collège œcuménique de onze praticiens du droit des étrangers, qui se penche sur ces problématiques au travers du rapport « Pour des politiques migratoires conformes à toutes les exigences de la République », remis le 21 janvier au président de la République et au gouvernement. Ce rapport, que nous nous sommes procuré, préconise la simplification de la prise en charge et le respect systématique des normes juridiques et des décisions qui s’y rattachent, telles que les reconduites à la frontière, dont l’exécution est évaluée à 14 %. « Il y a urgence à agir pour replacer dans leurs fondations les politiques de l’asile et de l’immigration », indique le rapport. Les situations de non-droit doivent reculer. La politique d’immigration, qui laisse à l’abandon des personnes « ni régularisées ni expulsées », tolère, de fait, l’atteinte à la dignité des étrangers et pèse sur l’action des travailleurs sociaux. La création d’un haut-commissariat à l’asile et aux migrations placé auprès du Premier ministre traiterait de façon transverse les problématiques réparties sur divers services. La fusion de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) deviendrait l’Agence de l’asile, compétente pour l’ensemble des parcours. « Elle aura la responsabilité de développer les actions […] avec les collectivités territoriales, les travailleurs sociaux, le monde associatif et celui de la recherche. » Le rapport préconise aussi de « généraliser l’hébergement accompagné des demandeurs d’asile ». Un Office de l’immigration et de l’intégration verrait le jour. Une réponse aux demandes de séjour et d’asile imposée à six mois, la prolongation de la durée de validité des titres de séjour à cinq ans, dix ans ou permanente, et la réduction du type de cartes de séjour au nombre de six sont proposées. Dès leur arrivée, les immigrés devront bénéficier d’une formation « centrée sur l’apprentissage du français et sur le partage des valeurs républicaines ». En matière d’emploi, les besoins non pourvus doivent être recensés. De même, la transparence est de mise avec la publication par le haut-commissariat d’un rapport sur les migrations. L’Élysée, Matignon et le ministère de l’Intérieur n’ont pas donné suite à nos sollicitations.