Lors de son assemblée plénière, le 22 janvier, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) a diffusé sa contribution sur le projet de loi de réforme des retraites. Il précise qu’il « ne porte qu’une appréciation sur les mesures du projet de loi qui concernent les personnes en situation de handicap (PSH) et les aidants familiaux de PSH, en l’état du texte soumis mi-janvier ».
Le CNCPH estime que le projet de loi « se contente donc de maintenir les droits existants ». Tout en saluant « cette préservation des acquis », le comité souligne que les dispositifs existants étant « insuffisants ». Rappelant que la réforme des retraites induit une perspective d’allongement de la durée de l’activité professionnelle pour les futurs assurés, le CNCPH s’interroge sur son impact sur les personnes handicapées, qui font face, « de manière prépondérante, à certaines situations de fragilité telles que des carrières hachées et susceptibles d’être interrompues, des taux d’activité et d’emploi relativement bas, un taux de chômage et d’inactivité particulièrement élevé, un travail à temps partiel important, une forte séniorité en emploi ». Le comité souhaite que l’ensemble de ces « caractéristiques particulières, qui fragilisent la situation des personnes en situation de handicap dans la construction de leurs droits à retraite », soit mieux appréhendé au sein du projet de loi.
Le texte prévoit un renvoi aux mécanismes de solidarité nationale pour les salariés ayant peu travaillé. Rappelant que les personnes handicapées sont particulièrement concernées par ces situations, le conseil considère qu’une retraite minimale à hauteur de 85 % du Smic net pour une carrière complète n’est pas suffisante et risque d’aggraver les situations de pauvreté de ce public.
Le CNCPH note l’intérêt de maintenir un dispositif de retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap dans le système universel, mais pointe du doigt certains aspects. Il constate d’abord que les conditions prévues par le projet de loi pour l’accès à la retraite anticipée au titre du handicap sont « très restrictives ». En ligne de mire, la durée exigée de cotisation. « En effet, pour partir à 55 ans, il faut avoir travaillé en étant en situation de handicap pendant 27 ou 28 ans. La durée exigée est de 17 ou 18 années pour un départ à 59 ans. Cette durée de cotisation incompressible pour accéder au dispositif est donc trop longue, souligne le comité. Les systèmes actuels et futurs ne prennent pas en compte la survenue d’un handicap de manière plus tardive au cours de la vie professionnelle. » Elle est de 46 ans en moyenne. S’agissant de l’appréciation du taux d’incapacité, le comité souhaite la réintroduction du critère de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui a été remplacé par celui d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou « beaucoup plus restrictif et difficile à faire valoir ».
Le CNCPH déplore enfin que le projet de loi ne traite pas spécifiquement de la situation des travailleurs d’Esat (établissements et services d’aide par le travail). Ainsi, l’article 1er indique qu’un « dispositif de minimum de retraite doit permettre d’assurer une retraite satisfaisante aux assurés ayant travaillé toute leur vie malgré de faibles revenus ». Et le CNCPH de s’interroger : « Ce minimum de retraite sera-t-il accessible aux travailleurs d’Esat dans des conditions similaires au système actuel ? Un travailleur d’Esat dont la carrière n’est pas complète pourra-t-il toujours bénéficier du minimum retraite ? » Rappelant qu’aujourd’hui ils cotisent sur leur seule rémunération garantie (environ 700 € par mois) et ne peuvent prétendre qu’à de très faibles pensions de retraite, le CNCPH appelle de ses vœux « la création d’un système de bonifications pour les travailleurs d’Esat ». Et de conclure : « Dans la logique de l’ouverture vers le milieu ordinaire de travail, est également posée la question du parcours du milieu protégé vers le milieu ordinaire : comment une personne qui a travaillé en Esat (ou en entreprise adaptée) et qui va vers le milieu ordinaire, ou vice versa dans le cadre par exemple du dispositif des contrats à durée déterminée tremplin, sera-t-elle traitée en matière de droits à retraite ? »
Regroupant 47 associations, le Collectif handicaps, qui vient tout juste de prendre la suite du Comité d’entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d’enfants handicapés, vient de transmettre au gouvernement et aux parlementaires « des propositions d’amendements au projet de loi de réforme des retraites afin, par exemple, de faciliter la retraite progressive pour les travailleurs handicapés, d’adapter le coefficient d’ajustement ».