Pour compenser la suppression progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite), la loi de finances pour 2020 crée une prime de transition énergétique versée l’année des travaux par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Au 1er janvier 2020, le Cite est remplacé par la prime pour les ménages les plus pauvres. Le Cite est maintenu pour les ménages non éligibles à la prime.
Publiés au Journal officiel le 15 janvier, un décret et un arrêté fixent les modalités et le barème forfaitaire maximal relatifs à cette prime de transition énergétique, qui s’appliquent aux travaux réalisés et aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. Les plafonds de ressources pour en bénéficier sont les mêmes que ceux relatifs aux aides de l’Anah.
Le décret fixe les conditions suivantes :
• le logement, achevé depuis au moins 2 ans, est occupé à titre de résidence principale par son ou ses propriétaires ;
• le montant de la prime est plafonné à 20 000 € par logement, sur une période de 5 ans, à compter de la première date d’engagement ;
• le dépôt de la demande intervient avant le démarrage des travaux ;
• les travaux doivent être réalisés par une entreprise disposant d’un label « reconnu garant de l’environnement ».
De son côté, l’arrêté précise le barème forfaitaire maximal de prime par type de dépense éligible. Il prévoit également :
• pour toute demande de prime, la liste des pièces justificatives à fournir, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « reconnu garant de l’environnement » de l’entreprise ;
• la nécessaire communication à l’Anah des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment leurs ressources ;
• que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
• dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d’une avance par l’agence, qui doit faire l’objet d’une demande d’avance ;
• les modalités d’échange avec l’Anah, en particulier la mise en place d’une plateforme Internet de demande ;
• les conditions relatives aux données personnelles communiquées à l’Anah.
Décret n° 2020-26 et arrêté du 14 janvier 2020, NOR : LOGL1935578A, J.O. du 15-0~1-~20.