Dans une décision, une cour d’appel a accordé un droit de visite médiatisé et un droit de visite libre à une mère dont les enfants ont été placés à l’aide sociale à l’enfance. La mère des enfants reprochait au juge, devant la Cour de cassation, de ne pas avoir fixé la nature et la fréquence de ces droits de visite. La Cour a rendu son arrêt le 15 janvier.
Dans un premier temps, la Cour de cassation précise que l’ensemble des modalités concernant le droit de visite médiatisé peuvent être déterminées par accord entre les parties, sous contrôle du juge.
La réponse de la Cour de cassation est différente s’agissant du droit de visite libre, c’est-à-dire sans présence d’un tiers. Dans ce cas, le juge des enfants doit fixer la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement. L’arrêt qui accorde un droit de visite simple sans en fixer la nature et la fréquence viole l’article 375-7 du code civil et encourt donc la cassation.
Cass., civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25313.