Un décret publié le 10 janvier fixe les modalités de liquidation des aides personnelles au logement(APL) selon le mode d’occupation ou la nature du logement. En particulier, il indique les possibilités de cumul d’une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement, le loyer à prendre en compte lors du calcul d’une aide personnelle au logement en cas de sous-location et la possibilité de versement en tiers payant.
Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020, J.O. du 10-01-20.