Issue d’une proposition du député Aurélien Taché (Les Républicains), la loi n° 2019-1 480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel le 29 décembre. Elle concrétise une partie de la volonté gouvernementale de mener une lutte plus efficace : bracelet antirapprochement, ordonnance de protection, logement, autorité parentale, téléphone grave danger et aide aux victimes. La plupart des dispositions du texte visent à améliorer l’efficacité des dispositifs déjà existants. L’ordonnance de protection, prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, n’est pas assez prononcée, pour le législateur. Pour la développer, l’article 2 de la loi prévoit que sa délivrance ne soit plus conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable. La personne victime de violences pourra également demander que les auditions se tiennent séparément de son conjoint. La médiation familiale est également réformée pour l’encadrer plus strictement : cette mesure ne sera plus proposée par le juge en cas de violences familiales lors d’une procédure relative à l’autorité parentale par exemple.
Encourager le recours au téléphone en cas de grave danger est l’autre évolution majeure du texte. En cas d’urgence, l’attribution de l’appareil est désormais autorisée par la loi sans attendre de décision judiciaire. Le port du bracelet antirapprochement pour les auteurs des violences est élargi : il est désormais possible en cas de placement sous contrôle judiciaire, d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve et d’aménagement de peine. Un millier de bracelets supplémentaires seront mis en circulation dès cette année.
Enfin, signalons une expérimentation qui prévoit la possibilité de louer des logements à des organismes afin de les sous-louer à des personnes victimes de violences à titre temporaire. Pour faciliter l’hébergement des victimes, la loi prévoit également un dispositif d’accompagnement pour faciliter le dépôt de garantie, notamment.
Une série de mesures supplémentaires vont en principe intervenir dans les prochaines semaines, avec une autre proposition de loi, déposée par le député de la majorité Guillaume Gouffier-Cha. Celle-ci va traduire plus spécifiquement les dispositions issues du Grenelle des violences conjugales qui s’est tenu en septembre dernier. Le texte devait être déposé fin novembre à l’Assemblée nationale mais la séquence sur la réforme des retraites a semble-t-il retardé l’échéance.