Un décret publié au Journal officiel, le 28 décembre dernier, fixe les modalités de l’expérimentation qui permet à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) ainsi qu’à des sociétés à mission d’accueillir des personnes placées sous main de justice astreintes à un travail d’intérêt général (TIG), par application de l’article 131-8 du Code pénal. Lancée par l’article 71 de la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019, l’expérimentation va durer trois ans, dans 20 départements au maximum. Les objectifs sont, d’abord, de favoriser la création de postes de TIG là où il en manque et de permettre une diversification de ceux existants.
Trois types de structures sont concernés par l’expérimentation : les personnes morales, les sociétés commerciales de l’ESS et les sociétés à mission. Pour pouvoir accueillir des personnes astreintes à un TIG, les structures doivent au préalable obtenir une habilitation. La demande est faite au juge de l’application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre œuvre des TIG. Lorsque des postes sont destinés aux condamnés mineurs, c’est le juge des enfants qui exerce les fonctions dévolues au juge de l’application des peines. Il doit veiller à ce que « les travaux d’intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l’insertion sociale des jeunes condamnés ».
Lorsque la structure a vocation à recevoir des personnes sur l’ensemble du territoire national, c’est le ministre de la Justice qui, directement, délivre l’habilitation pour l’ensemble des départements concernés par l’expérimentation. La liste de ces derniers sera fixée ultérieurement par arrêté.
Depuis plusieurs mois, le ministère de la Justice tente de développer et de diversifier l’offre de postes de TIG pour favoriser son prononcé : seulement 6 % des peines exécutées sont des TIG. C’est dans cette dynamique qu’un accord a été signé avec une trentaine de partenaires nationaux, le 12 novembre dernier. L’objectif est de pratiquement doubler l’offre de postes, pour passer de 18 000 en 2018 à plus de 30 000 en 2022. Pour cela, le ministère compte également sur la nouvelle Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice, créée en décembre 2018. Celle-ci va notamment assurer le suivi de l’expérimentation.