Le barème de l’aide juridictionnelle est modifié chaque année. Le 1er janvier, la grande majorité des dispositions du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019, publié au Journal officiel le 19 octobre, sont entrées en vigueur. La principale nouveauté cette année est le remplacement de la rédaction de l’article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 par un tableau présentant le barème de rétribution des aides à l’intervention de l’avocat et qui insère une rétribution spécifique pour l’avocat assistant en France une personne arrêtée à l’étranger en application d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités françaises.
La réforme de l’assurance chômage, intervenue par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, entre progressivement en vigueur. Au 1er janvier, s’applique la majoration d’un point de la part de la contribution versée à la section « fonctionnement et investissement » et à la section « intervention » du budget de Pôle emploi, au titre du renforcement de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cette contribution passe donc à 11 % des ressources.
Au 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés doivent avoir mis en place le comité social et économique (CSE), qui résulte de la fusion des anciennes institutions représentatives du personnel.
Les dispositions relatives à la revalorisation de l’aide financière pour les entreprises adaptées à Mayotte sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Depuis le 1er janvier, les accueils de loisir sont soumis à l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur. Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans le sont déjà depuis le 1er janvier 2015. Quant aux autres établissements, cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Entrée en vigueur du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires.
La loi « Pacte » a modifié les seuils qui se limitent maintenant aux niveaux de 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés est supprimé, sauf pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La même loi a également changé le mode de calcul. Les seuils seront calculés pour l’année N à partir des effectifs salariés comptabilisés au 31 décembre de l’année N – 1. Les apprentis bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation sont exclus de la détermination des effectifs. En revanche, les salariés handicapés, portés, mis à disposition ou dépendants d’un groupement d’employeurs, le sont si leur temps de présence dans l’entreprise au cours des 12 derniers moins le justifie.
Le montant du Smic est fixé depuis le 1er janvier à 10,15 € brut par heure, soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Depuis le 1er janvier, tous les employeurs doivent déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, via la déclaration sociale nominative. L’obligation s’applique à l’entreprise, et non plus aux établissements. Le recouvrement de la contribution est maintenant assuré par les Urssaf. Les contrats conclus avec des sous-traitants ouvriront droit à une déduction sur la contribution à régler dont les modalités de calcul ont été simplifiées. En effet, un taux unique s’applique, quel que soit le type d’achat, soit 30 % du coût de la main-d’œuvre.