De nouvelles règles pour acquérir la nationalité française

Acompter du 1^er avril 2020, les personnes souhaitant acquérir la nationalité française devront justifier « d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ». C’est-à-dire être capable de lire, écrire et comprendre le français de manière autonome. Les modalités d’évaluation du niveau B1, assouplies en 2013(1), sont renforcées par un nouveau décret(2). Jusqu’ici, si son niveau était inférieur à ce diplôme, le « déclarant » pouvait se rattraper lors d’une évaluation auprès d’un agent de préfecture. Cette disposition est désormais balayée. En revanche, à défaut de B1, le demandeur pourra produire une attestation pour justifier de la possession du niveau requis. Supprimée en 2013, cette attestation, qui, à présent, revoit le jour, devra avoir été délivrée depuis moins de deux ans, à l’issue d’un test linguistique, certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant le niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Enfin, le nouveau décret supprime les dispenses, autres que légales, pour n’en laisser subsister qu’une, en faveur des personnes, dont l’état de santé déficient chronique ou le handicap rend toute évaluation linguistique impossible. La preuve sera apportée par un certificat médical.

S’agissant de l’acquisition de la nationalité française, par déclaration de l’enfant recueilli et élevé par un Français, le nouveau texte intègre, par ailleurs, les dispositions de la loi de mars 2016 relative à la protection de l’enfant(3). Depuis cette date, les Français qui ont recueilli un enfant, depuis au moins trois ans (au lieu de cinq auparavant), sur décision de justice et qui l’élèvent, peuvent réclamer pour son compte, jusqu’à ses 16 ans, la qualité de Français. La condition de résidence en France a été supprimée par le législateur. Cette déclaration peut désormais être souscrite auprès des consulats français à l’étranger. A partir de 16 ans, l’enfant peut lui-même faire la demande.

Le décret supprime le délai octroyé au demandeur pour produire ses justificatifs. Il généralise, enfin, l’exigence de production d’un extrait de casier judiciaire étranger, pour les déclarations acquisitives souscrites par les personnes majeures.

Réforme judiciaire oblige, ce n’est plus le greffier en chef du tribunal de grande instance, mais le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de la résidence du déclarant, qui est principalement compétent pour recevoir les déclarations.