La cour de cassation a tranché

Dans des arrêts du 18 décembre, la plus haute juridiction a reconnu la parentalité des deux mères et des deux pères dans les registres d’état civil français. Dans le premier cas, « elle considère que ni la circonstance que les femmes aient eu recours à une PMA en Angleterre ni celle que les actes mentionnent la mère ayant accouché et une autre femme ne constituent des obstacles à la transcription, dès lors que ces actes sont probants au sens de l’article 47 du Code civil, c’est-à-dire réguliers, exempts de fraude et conformes au droit de l’État dans lequel ils ont été établis ». Dans le second, elle note que les actes de l’état civil étrangers « étaient réguliers, exempts de fraude et avaient été établis conformément au droit de l’État de Californie ».