Publié au Journal officiel le 11 décembre, un décret modifie la partie réglementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) afin de l’adapter aux « spécificités » des Antilles et de la Guyane au regard de la demande d’asile. L’objectif est clair : accélérer le traitement des demandes dans ces territoires.
L’adaptation des modalités de traitement des demandes d’asile n’est possible que « lorsqu’en Guadeloupe, en Guyane ou en Martinique l’augmentation significative du niveau de la demande d’asile constatée sur une période de trois mois le justifie au regard des caractéristiques et des contraintes particulières des collectivités concernées ». C’est le ministre chargé de l’asile qui, « après s’être assuré de la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d’asile », prend cette décision par arrêté, pour une durée de 18 mois maximum. Cet arrêté, qui est renouvelable, doit être motivé. La mise en œuvre de ces dispositions particulières fait l’objet d’un suivi par le ministère en lien avec l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile.
Dans cette procédure d’exception, les délais sont fortement réduits, à commencer par le délai offert à l’étranger pour déposer sa demande d’asile complète, qui passe de 21 jours à 7 jours seulement. Lorsque sa demande n’est pas complète, le délai supplémentaire passe à 3 jours au lieu de 8 en règle générale.
En outre, l’office doit statuer dans un délai de 21 jours, contre 6 mois maximum comme le prévoit l’article 31 de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. Il peut utiliser plus de temps si le dossier le nécessite. L’accusé de réception de la demande, comme l’information du caractère complet du dossier, doit être remis en mains propres.
Notons également que l’article 2 du décret supprime le délai dérogatoire au recours formé par le demandeur d’asile dans les collectivités d’outre-mer. Prévu par l’alinéa 2 de l’article R. 733-7 du Ceseda, il donnait un mois supplémentaire aux demandeurs.
Décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019, J.O. du 11-12-19.