Un arrêté du 25 novembre 2019, publié au Journal officiel le 12 décembre fixe le modèle de dossier de demande unique en vue d’une admission temporaire ou permanente en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Ce nouveau dossier, qui n’était plus mis à jour depuis 2012, vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l’accueil afin de simplifier les démarches administratives des usagers et de leurs proches aidants. L’accueil de jour, l’accueil de nuit et l’hébergement temporaire sont désormais mentionnés dans le dossier. Le nouveau modèle de dossier actualise également des aspects d’ordre médical ou concernant la protection juridique des majeurs.
Arrêté du 25 novembre 2019, NOR : SSAA1930262A, J.O. du 12-12-19.