Vers un « forfait santé » dans le budget des ESMS ?

Dans son rapport remis le 2 décembre dernier à la ministre des Solidarités et de la Santé et à la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées(1), Philippe Denormandie, directeur des relations santé à la direction générale de Nouvelle entreprise humaine en santé (Nehs), dresse le constat que l’accompagnement par les établissements et services médico-sociaux (ESMS) des personnes handicapées dans leur parcours de santé est essentiellement tourné vers les problématiques liées au handicap. La cause ? Les « effets pervers » d’une réglementation tarifaire devenue « obsolète ». En clair, le fait que les soins de ville et la pharmacie soient à la charge des ESMS conduiraient à un recours important à l’hôpital pour des soins somatiques d’ordinaire effectués en ville.

Philippe Denormandie – qui appelait déjà en juillet 2018 à la création d’un panier de soins – préconise de recentrer les ESMS accompagnant les personnes handicapées sur « les missions de nursing, de coordination de la prévention et des soins, et d’accompagnement à la déficience et à l’autonomie, en fonction de leur plateau technique (plateau et personnels : infirmiers diplômés d’Etat, assistants sociaux ou aides médico-psychologiques, médecins réfèrents prescripteurs, paramédicaux spécialisés) dans le cadre d’un “forfait santé” »(2). Les soins médicaux relevant de la maladie, liée ou non au handicap, seraient financés par l’objectif national des dépenses maladie (Ondam) de ville ou sanitaire. L’ensemble des soins de ville, l’imagerie, les examens d’exploration, les frais de laboratoires, les dispositifs médicaux individuels et la pharmacie, seraient exclus de ce forfait santé et financés par l’Ondam de ville ou sanitaire.

« Cette proposition demandera donc aux ESMS de se questionner et de se repositionner sur le suivi de la santé des personnes et, pour certains, de redéfinir ou réaffirmer les missions des personnels pour remettre la santé comme un des piliers de l’accompagnement et de l’autonomie des personnes, au même titre que l’accompagnement social, éducatif… », précise le rapport.

Philippe Denormandie souligne également que les propositions « ne peuvent se limiter à quelques ajustements des règles tarifaires actuelles ». Dans l’attente d’une réforme plus globale de la tarification des ESMS PH (Serafin-PH), plusieurs propositions sont formulées pour améliorer l’accès aux soins et répondre aux objectifs suivants : assurer une fluidité et une accessibilité du parcours de santé, renforcer la prévention, le « aller vers », réaffirmer la responsabilité des ESMS dans la prévention et la coordination des soins, favoriser au maximum le droit commun et le libre choix.

Le déploiement de cette modification du financement du soin, via la création du « forfait santé », se fera au fur et à mesure de la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec l’agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, le cas échéant, ou dans le cadre d’un avenant.

Le rapport préconise le maintien du dispositif de financement complémentaire de certains soins en raison de leur intensité ou technicité (circulaire du 2 mai 2017) et d’accompagner le développement de l’accueil temporaire et des prises en charge séquentielles. Il souligne que le financement des transports pour les besoins en santé devrait faire l’objet de travaux et propose, pour éviter un reste à charge induit, d’examiner « la faisabilité d’une automaticité entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la complémentaire santé solidaire (CSS) ».

L’expérimentation du nouveau « forfait santé » en ESMS dès juillet 2020, et pour une période de deux ans, a été prévue par un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle sera menée sous l’égide d’un comité de pilotage, qui aura, notamment, la responsabilité d’accompagner les professionnels.