Attendu depuis cinq ans, un décret en date du 28 novembre 2019(1) définit les conditions d’utilisation et les modalités de gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) à la suite de la dissolution en janvier 2015 de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Pris en application de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dans sa version issue du III de l’article 45 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret modifie et complète le code de la sécurité intérieure et abroge par voie de conséquence le décret du 26 juin 2007 pris.
Le texte confirme l’extension du FIPD aux actions de prévention contre la radicalisation. La politique publique interministérielle de prévention de la délinquance est conduite par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Elle a fait l’objet d’une importante évolution en 2015 puisque le gouvernement a décidé de lui adjoindre une déclinaison spécifique en matière de prévention de la radicalisation. « Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation [CIPDR] fixe les orientations d’utilisation des crédits du fonds et les conditions de leur éligibilité. Ces crédits sont délégués au préfet de département. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d’actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée. Il fait procéder à l’audit et à l’évaluation de l’utilisation des crédits », précise le décret.
Le secrétaire général du CIPDR est chargé de répartir les crédits conformément aux orientations et conditions d’éligibilité fixées par le comité, sur la base d’une synthèse des rapports annuels transmis par les préfets de département, ou de mettre en œuvre le dispositif spécifique de suivi des opérations.
Dans son document de politique transversale « Prévention de la délinquance et de la radicalisation » annexé au projet de loi de finances pour 2020 (PLF), le ministère de l’Intérieur apporte quelques informations sur la stratégie à venir. « 2019 est une année de transition dans l’attente de la finalisation de la nouvelle stratégie. 2020 sera ainsi la première année de mise en œuvre d’une stratégie nationale de prévention de la délinquance actualisée. » Et d’ajouter : « Il est vraisemblable que le public prioritaire sera toujours constitué des mineurs et jeunes majeurs, et parmi eux tout spécialement les jeunes ayant déjà été en contact avec la justice. Outre les actions de réparation des victimes et d’encouragement aux alternatives aux poursuites et à l’incarcération, les actions de médiation pour la tranquillité publique […] seront perpétuées. Par ailleurs, le projet de stratégie conserve un axe dédié aux victimes mais privilégie les publics les plus vulnérables (femmes victimes de violences, mineurs victimes et, nouvellement, personnes âgées). »
Côté finances, le gouvernement a prévu un budget de près de 69,3 millions d’euros dans le PLF pour 2020 (– 1,6 % par rapport à 2019) pour le FIPD. Le niveau de financement des actions de prévention de la délinquance sera maintenu – 42,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) – « dans l’attente de l’actualisation en cours de la stratégie nationale de prévention de la délinquance ». Pour ce qui concerne les actions prévues par le plan national de la prévention de la radicalisation, l’enveloppe dédiée sera de 15,3 M€ – lutte contre le discours radical, notamment sur Internet et dans le domaine du sport et prise en charge des mineurs de retour des zones de conflits, tout comme les actions de sécurisation des sites sensibles, essentiellement les lieux de culte, et les établissements scolaires à hauteur de 11,1 M€ en AE et CP, soit au total 26,4 M€ en AE et CP sur la prévention de la radicalisation au sens large.
(1) Décret n° 2019-1259, J.O. du 30-11-19.