La majorité voulait son texte sur les violences conjugales. Fin novembre, quelques jours après la clôture du Grenelle sur le sujet, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur la proposition de loi du député Les Républicains Aurélien Pradié est parvenue à un accord. Pour rappel, ce texte contient plusieurs dispositions visant notamment à développer le prononcé des ordonnances de protection et à élargir le port du bracelet anti-rapprochement. Pour compléter ces mesures, deux députés de la majorité ont présenté leur proposition de loi, rédigée par le ministère de la Justice. Il s’agit principalement de traduire en droit les propositions issues du Grenelle et qui n’avaient pas été incluses dans la proposition d’Aurélien Pradié. L’examen en commission commencera courant janvier 2020.
D’abord, le texte prévoit une série de dispositions visant à permettre au juge pénal et au juge civil de retirer spécifiquement l’exercice de l’autorité parentale d’un parent condamné pour des faits de violence. Ce retrait sera ainsi possible dès la condamnation pénale, et sans attendre la saisine du juge aux affaires familiales. En outre, le texte prévoit de suspendre provisoirement de plein droit l’exercice de l’autorité parentale et de tout droit de visite et d’hébergement en cas de poursuites ou de condamnation pour meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La tentative de l’un de ces crimes entre également dans le champ d’application de ces dispositions.
Ensuite, la proposition de loi encadre le recours à la médiation en cas de violences conjugales. Alors que sur un plan plus global, les réformes de la justice successives ont visé à encourager le développement de cette mesure alternative de règlement des différends, le Grenelle a fait remarquer qu’il s’agissait d’une possibilité assez absurde en cas de violences au sein du couple. La proposition de loi exclut la possibilité pour le juge civil (article 4) et pénal (article 5) d’ordonner une médiation en cas de violences. L’article 12 veut clarifier le régime de l’aide juridictionnelle provisoire, en renvoyant à un décret le soin de fixer les procédures concernées par ce régime. Enfin, l’article 7 accroît les peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple en instaurant une peine de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement aura conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Enfin, le chapitre 5 contient des dispositions relatives au secret professionnel. Le texte propose de ne plus soumettre à l’accord de la victime la dénonciation des faits de violence à l’autorité judiciaire par un médecin ou tout professionnel de santé.
Assemblée nationale, proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, n° 2478.