Dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 6 décembre, le Conseil constitutionnel juge que l’absence d’assistance de l’étranger par un avocat lors des auditions conduites à l’occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d’attente est conforme à la Constitution. Les Sages estiment que ces auditions ont seulement pour objet de permettre de vérifier que l’étranger satisfait aux conditions d’entrée en France et qu’elles ne relèvent donc pas d’une procédure pénale.
Conseil constitutionnel, décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019.