Dans une décision du 27 novembre, le Conseil d’État rappelle que les « difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures » ne sont pas une conséquence du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices, mais des décisions des préfets « rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous ».
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