Publié au Journal officiel le 24 novembre, un arrêté met à jour les modalités de l’évaluation de la minorité et de l’isolement familial des personnes se déclarant mineures privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. L’arrêté abrogé datait de juin 2016.
La définition principale du mineur isolé ne change pas à ceci près que « la personne » devient « un mineur ». Il est « considéré comme isolé lorsque aucune personne majeure n’en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se le voir durablement confier, notamment en saisissant le juge compétent ». Notons également la disparition du mot « l’enfant ».
Des précisions sont ajoutées concernant l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineures. L’article 2 de l’arrêté précise en effet que l’évaluation s’appuie sur un faisceau d’indices pouvant inclure plusieurs informations, évaluation et examens osseux. Un nouvel article sur les relations entre le président du conseil départemental, compétent pour statuer sur la reconnaissance du statut de mineur isolé, et le représentant de l’Etat est inséré. Tous deux peuvent par exemple « conclure un protocole précisant leurs engagements réciproques et les modalités de coordination des services placés sous leur autorité ». Le préfet est ainsi tenu de communiquer les informations contenues dans le fichier « appui à l’évaluation de la minorité » de façon sécurisée et sans délai aux agents habilités du département.
Il est désormais précisé que les entretiens d’évaluation opérés par les évaluateurs doivent être espacés d’au moins 24 heures. La possibilité d’effectuer des vérifications auprès des particuliers concernés est supprimée. Le qualificatif « sociale » est désormais apposé à l’évaluation qui doit toujours « être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance ».
Le nouvel arrêté insiste également sur la pluridisciplinarité de l’évaluation sociale de la personne se présentant comme mineur isolé. Cette pluridisciplinarité doit intervenir soit au moment des entretiens, soit au moment de la relecture du rapport d’évaluation sociale.
Le nouvel article 8 précise, si nécessaire, les points obligatoires de l’évaluation sociale « sont abordés par le ou les évaluateurs dans l’ordre et selon le rythme qui leur semble le plus pertinent selon la situation de la personne évaluée ». De plus, « si la minorité et l’isolement de l’intéressé sont manifestes, le ou les évaluateurs en rendent compte sans délai au président du conseil départemental », lequel décide de saisir l’autorité judiciaire pour protection.
Arrêté du 20 novembre 2019, NOR : SSAA1920987A, J.O. du 24-11-19.