Jeudi 28 novembre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille s’est terminée sur un accord.
Le texte comprend plusieurs dispositions de nature civile visant à développer le prononcé des ordonnances de protection et faciliter le retrait de l’autorité parentale pour les parents violents. Sur le plan pénal, il accroît la sanction pour les époux ou épouses qui commettent des menaces, la peine désormais encourue étant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Le texte sera voté à l’Assemblée nationale le 12 décembre, et au Sénat le 18 décembre.
Assemblée nationale, commission mixte paritaire, texte n° 2453.