Rapport « Limon-Imbert » : EFA prend position

Le rapport sur l’adoption présenté par Mmes Monique Limon, députée, et Corinne Imbert, sénatrice, a été remis au Premier ministre et au secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé chargé de la protection de l’enfance. Certaines préconisations figurent également dans la « stratégie de prévention et de protection de l’enfance », présentée par M. Taquet le 14 octobre.

Certaines mesures rejoignent les propositions d’Enfance &familles d’adoption (EFA) : préparation des candidats à l’adoption, accompagnement des familles, renforcement de la formation des professionnels, généralisation du “bilan d’adoptabilité” pour tous les enfants pupilles de l’Etat, accompagnement de tous les adoptés qui sont dans une démarche de recherche des origines…

Cependant, nous avons également des points importants de désaccords.

Contrairement à ce qui est avancé dans ce rapport, EFA n’a jamais été opposée à l’adoption simple mais ne voit pas l’intérêt d’en faire le principe premier.

En 1966, l’adoption plénière a été créée pour donner à l’enfant adopté les mêmes droits qu’à l’enfant “biologique” chaque fois que cela était dans son intérêt. Elle n’efface en rien son histoire.

C’est uniquement à partir des besoins de l’enfant, de son histoire particulière, que la forme de l’adoption doit être déterminée et non en privilégiant systématiquement l’une ou l’autre des formes d’adoption.

Si la prise en compte de “l’intérêt de l’enfant implique un changement de paradigme” en passant “d’une logique de maintien des liens familiaux biologiques à une logique de prise en compte des besoins de l’enfant, ce qui suppose de donner une famille à un enfant et non l’inverse”, quel sens aurait l’adoption simple en maintenant le lien de filiation avec une famille absente, maltraitante ou toxique ? Qui accompagnerait l’enfant dans ses relations avec ses deux familles en termes, pour lui, de sécurité et de conflit de loyauté ?

Enfance & familles d’adoption défend l’utilisation de l’adoption simple dans toutes les situations où elle correspond réellement aux besoins d’un enfant (comme celui de maintenir des liens avec une partie de sa famille, de garder la mémoire de parents décédés ou du désir de l’enfant de ne pas se couper irrévocablement de sa famille d’origine), de son histoire particulière, mais refuse qu’elle soit utilisée, et présentée, à tort, comme une adoption “allégée”, plus rapide et plus facile à mettre en œuvre.

Enfance & familles d’adoption s’insurge contre les accusations portées contre les conseils de famille des pupilles de l’Etat dont la composition serait opaque. Celle-ci est prévue par la loi afin de pouvoir porter sur les besoins des enfants pupilles de l’Etat un regard pluriel grâce au choix et à la diversité de ses membres et ce, sous la responsabilité des préfets et donc de l’Etat. A qui bénéficierait la modification de sa composition actuelle quand l’argument avancé est de “mieux représenter notre société actuelle” ? Quel en serait l’intérêt réel pour les enfants pupilles de l’Etat ? Cet argument, par ailleurs, met en cause l’éthique et la neutralité des représentants des unions départementales des associations familiales, associations pointées comme pouvant être “d’obédience religieuse” alors qu’elles sont justement censées représenter la diversité des familles.

Quel sens donner à la création d’un guide des bonnes pratiques de l’apparentement quand celui-ci devrait être fondé uniquement sur les besoins de l’enfant, déterminés dans “le bilan d’adoptabilité” effectué par des psychologues professionnels et formés, et sur le profil parental correspondant ?

L’adoption demande bien de repartir des besoins de l’enfant qui n’a plus de famille pour lui donner celle qui y correspondra le mieux.

D’autres préconisations abordées dans ce rapport, dont celles sur les droits sociaux ou la scolarité, nous semblent ne pas tenir compte des réels besoins des enfants adoptés et de leur famille. Quant à l’idée d’une fusion AFA-Giped à laquelle on ajouterait le CNPE et le Cnaop(1), elle semble n’avoir d’autre objectif que financier. Où est l’intérêt de l’enfant ?

Enfance & familles d’adoption déplore de trouver dans un rapport politique destiné à enrichir la réflexion sur un sujet aussi sensible, des jugements de valeurs sur les candidats à l’adoption, les familles adoptives et les adoptés.

Enfance & familles d’adoption continuera à faire entendre la parole de familles adoptives, des adoptés et des candidats à l’adoption pour que les mesures prises prennent réellement en compte les besoins des enfants privés de famille.

L’ensemble de nos demandes concernant une réforme de l’adoption ont été exposées à M^mes Imbert et Limon lors de l’audition d’EFA du 24 avril 2019 et sont disponibles sur notre site(2). »

Contact : secretariat.federation@adoptionefa.org