La majorité des participants à la consultation citoyenne contre l’intégration de l’AAH

Mise en place le 9 octobre 2019 par Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, et Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la pauvreté, la consultation citoyenne en ligne sur le revenu universel d’activité s’est clôturée le 20 novembre à minuit(1). Plus de 75 000 personnes se sont exprimées sur l’avenir des aides sociales en France, enregistrant 10 000 propositions. Parmi les participants, 30 % étaient bénéficiaires des aides sociales et 10 % étaient des professionnels ou des experts du champ social. A noter également que la tranche d’âge des 25-34 ans était la plus représentée et que 60 % des apports provenaient des femmes. Trois grandes thématiques étaient soumises à la consultation : pourquoi le revenu universel d’activité ? A qui le RUA devra-t-il s’adresser ? Comment devra fonctionner le RUA ?

Dans un communiqué en date du 21 novembre, le gouvernement détaille les premiers enseignements de la consultation en ligne. Il assure que « les grands principes du fonctionnement du futur revenu universel d’activité comme les objectifs poursuivis par cette réforme sont dans l’ensemble soutenus », les participants ayant « exprimé un réel souhait de voir le futur revenu universel d’activité comme un filet de sécurité adapté aux situations réelles des personnes en leur assurant que la reprise d’activité soit toujours bénéfique ». Les internautes expriment néanmoins leurs inquiétudes sur le risque d’une opportunité d’économies sur les aides sociales. Sur ce point, Christelle Dubos rappelle que « l’objectif de cette réforme n’est en aucun cas de générer des économies et notamment que la hausse du taux de recours permise par cette réforme sera financée ». Ces premiers résultats montrent également un réel attachement à l’accompagnement et au retour vers l’emploi.

Selon une note mise en ligne le 9 novembre par le ministère des Solidarités et de la Santé, une « intégration la plus large possible » des minima sociaux « augmenterait les bénéfices » du futur RUA. Rédigée par Fabrice Lenglart, rapporteur général à la réforme, ce document présente différents scénarios de regroupement des aides financières actuelles. Selon lui, la fusion doit être « la plus large possible » car cela « augmenterait les bénéfices de la réforme en matière de lutte contre la pauvreté ». Ce « regroupement éventuel de l’ensemble des grandes prestations de solidarité au sein du RUA vise à supprimer » certaines « spécificités “superflues”, qui nuisent à la lisibilité du système, et même, dans certains cas, à son équité ». Les diverses aides seraient ainsi remplacées par un « socle universel d’un montant au moins égal au RSA » et des « suppléments dédiés à chaque situation spécifique » : chômeurs, retraités, handicapés, invalides, jeunes (18-25 ans).

Les participants à cette consultation soutiennent-ils ce scénario ? Selon les premiers éléments, l’ouverture aux jeunes adultes fait l’objet d’une approbation claire avec 70 % de votes favorables. Même chose pour le minimum vieillesse, pour lequel 78 % des votes sont favorables à son intégration dans le RUA. En revanche, la proposition d’intégration de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) a suscité des réactions jugées « nuancées » selon le gouvernement, avec 52 % de votes défavorables contre 39 % d’approbation. La majorité des participants à la consultation citoyenne s’aligne donc sur la même position que le comité d’entente, qui rassemble 55 associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, et le collectif Alerte, tous deux opposés à ce scénario. En 2018, le conseil départemental de la Gironde avait mené sa propre consultation citoyenne qui avait rassemblé 15 000 contributions. Hormis pour le RSA et la prime d’activité, les répondants s’étaient montrés très réticents aux fusions d’allocations, en particulier celle de l’AAH – 61 % contre – et la fusion des aides personnalisées au logement (APL) – 60 % contre.

En termes de prestations à intégrer au RUA, le gouvernement indique que « les participants ont manifesté “un accord global” quant à l’intégration des aides au logement dans une optique de meilleure articulation avec les autres aides sociales ». Mais sur ce point, aucun pourcentage n’est indiqué. « Les aides au logement ne sont pas un revenu, mais une aide fléchée, liée à un droit. Leur objectif est de permettre aux personnes disposant de faibles ressources d’accéder à un logement et de s’y maintenir », déclare le Conseil social de l’habitat francilien (CSHF) – instance régionale de dialogue entre représentants d’organismes de logement social et représentants d’associations de locataires –, dans un communiqué en date du 25 novembre. Une position partagée et portée par l’Union sociale de l’habitat (USH) et le Mouvement HLM et de nombreux acteurs associatifs.

Pourtant, la note interministérielle en date du 9 novembre indique que « le périmètre a minima du revenu universel d’activité comprend le RSA, la prime d’activité et les aides personnelles au logement [APL, l’allocation de logement familiale (ALF) l’allocation de logement sociale (ALS), Ndlr] ». Et d’ajouter : ces trois prestations sont au « cœur de notre système de solidarité » et couvrent aujourd’hui 8 millions de foyers, soit environ 17 millions de personnes (un Français sur quatre). « Comme les minima sociaux, les aides personnelles au logement ont aujourd’hui de facto également comme effet de soutenir le niveau de vie des ménages les plus modestes », argumente la note. L’option envisagée est de « repenser » l’articulation entre ces trois prestations, dont la coexistence crée de « la complexité ». La mise en place d’un RUA regroupant le RSA, la prime d’activité et les aides au logement a minima, permettrait « d’assurer la cohérence de la prise en compte des ressources et de la dégressivité du montant total de l’aide apportée au ménage ». La note précise qu’ainsi, le gain financier au travail ne dépendra pas de la composition du foyer, ni de la situation face au logement. Le RUA serait constitué d’une prestation dite « socle » d’un montant égal à celui du RSA et accessible aux mêmes conditions et d’aides complémentaires, tel qu’un « supplément logement » qui remplacerait donc les aides au logement actuelles.

Concernant les modalités de fonctionnement du RUA, les participants à la consultation ont exprimé un avis plutôt favorable sur la nécessité de prendre en compte l’ensemble des revenus du foyer pour le calcul de la prestation (49 % d’accord contre 40 % pas d’accord). En revanche, ils se sont prononcés « majoritairement » sur le principe d’un système automatisé (sans besoin de demander la prestation pour en bénéficier) et sur la nécessité d’assurer un accompagnement professionnel ou social systématique des bénéficiaires.

Les ateliers citoyens organisés dans le cadre de la consultation citoyenne sur le RUA se poursuivent en région. Un jury citoyen se réunira et rendra un avis public et indépendant sur le projet de réforme au début du mois de février 2020. Initiée le 3 juillet dernier, la concertation institutionnelle avec les associations, collectivités, syndicats étudiants, partenaires sociaux ou administrations poursuit ses travaux. La concertation sur le RUA aboutira à un rapport remis aux ministres en début d’année 2020, en vue d’un projet de loi présenté au Parlement en 2020.

Selon la dernière étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), publiée le 22 novembre, le nombre d’allocataires des minima sociaux a légèrement augmenté en 2018 (+ 0,6 %) après une baisse de 1,6 % en 2016 et s’être stabilisé en 2017 (+ 0,1 %). Près de 4,25 millions de personnes ont perçu un minimum social en France en 2018. En ajoutant les conjoints et les enfants à charge, environ 7 millions de personnes, cela représente 11 % de la population.

« Après deux années de recul, les effectifs du revenu de solidarité active repartent à la hausse (+ 1,1 %). Ceux de l’allocation aux adultes handicapés continuent d’augmenter (+ 2,7 %), au même rythme que depuis 2012. Le nombre d’allocataires du minimum vieillesse augmente également, de 2,8 % alors qu’il stagnait depuis 2013, à la suite de sa revalorisation au 1^er avril 2018 », indique la Drees. Les bénéficiaires de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) continuent de progresser (+ 15,4 %). En revanche, les effectifs de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) connaissent une baisse toujours plus forte (-11,1 % en 2018) et ceux de l’allocation temporaire d’attente (ATA) continuent de s’éteindre progressivement suite à la suppression de cette allocation, en septembre 2017.

En 2018, les dépenses liées au versement des minima sociaux s’élevaient à 27,2 milliards d’euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB).