« Reprendre le contrôle de notre politique migratoire. » C’est l’argument avancé par le Premier ministre à l’issue d’un comité interministériel sur l’immigration, le 6 novembre, à Matignon, pour expliquer les 20 mesures du plan national sur l’immigration. Chaque année au Parlement à partir de 2020 seront débattus « des objectifs quantitatifs ou des quotas » sur l’immigration économique, par secteur d’activité et de « manière territorialisée ».
Le gouvernement a décidé la fin de la possibilité de cumuler rétroactivement l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et le revenu de solidarité active (RSA). Un projet de décret en Conseil d’Etat allant dans ce sens sera présenté avant la fin 2019.
« Dès janvier 2020 », le gouvernement entend mettre en place un mécanisme d’incitation financière pour que les conseils départementaux utilisent le fichier d’aide à l’évaluation de minorité (AEM) (actuellement, 75 % des départements l’utilisent ou sont en voie de le faire). Afin d’assurer « une meilleure équité dans la répartition nationale de l’accueil des mineurs non accompagnés [MNA] pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance », l’exécutif envisage, dès janvier 2020, une modification réglementaire faisant reposer la répartition sur un critère de population générale et non plus sur celui de la population de moins de 19 ans. « Dans un second temps, une réforme législative pourra être proposée pour intégrer d’autres critères, notamment la prise en compte des jeunes majeurs accompagnés ou le potentiel économique et financier des départements », précise le gouvernement. Dès l’âge de 16 ou 17 ans, les MNA pourront demander que leur droit au séjour à la majorité soit examiné. Une circulaire sera diffusée au plus tard en janvier 2020.
La création de 200 postes supplémentaires à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), dont 150 officiers de protection est inscrite au projet de loi de finances pour 2020, ainsi que la création d’une nouvelle chambre à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Objectif : réduire le délai de traitement des demandes d’asile qui tourne aujourd’hui autour d’un an. Un télé-service sera mis en place à cette fin dès la fin de l’année 2019, d’abord de manière expérimentale. Ce dispositif donnera aux demandeurs d’asile toutes les garanties requises en termes d’accessibilité, comme de sécurité et de confidentialité des échanges.
A l’instar de la Guyane en 2018, le gouvernement envisage la mise en place d’une procédure spécifique en Martinique et Guadeloupe, confrontées à une forte pression migratoire, Le projet prévoit notamment un délai d’introduction réduit de 21 à 7 jours, un délai de 21 jours pour statuer et la suppression du délai de distance auprès de la CNDA. Un décret en ce sens a été transmis pour examen au Conseil d’Etat. Les règles du contentieux des étrangers étant devenues « très complexes », le gouvernement a demandé au Conseil d’Etat de lui faire des propositions de réforme, attendues pour le 15 mars 2020.
Le ministre de l’Intérieur a annoncé l’évacuation des campements de migrants notamment ceux de l’est parisien avant la fin de l’année (1 611 migrants dans un campement du nord-est parisien et de Seine-Saint-Denis ont été évacués dans le 6 novembre). Pour le relogement des réfugiés en 2020, il sera demandé aux préfets de mobiliser 16 000 logements en 2020.
La loi du 10 septembre 2018 permet d’orienter un demandeur d’asile vers une région donnée, de manière directive, rappelle le gouvernement. Alors que 45 % de la demande d’asile nationale se concentre notamment en Ile-de-France, en 2020, l’orientation directive sera mise en œuvre dans trois agglomérations, en fonction des capacités d’hébergement disponibles.
Trois nouveaux centres de rétention administrative à Lyon, Bordeaux et Olivet (près d’Orléans) devraient être créés. Ils s’ajouteront aux 389 places ouvertes en 2019. Le gouvernement entend également renforcer la lutte contre l’« overstaying », c’est-à-dire le maintien illégal sur le territoire ou le refus d’exécuter une obligation de quitter le territoire français. Un nouveau système dit « d’entrée/sortie », dont la mise en œuvre est prévue pour février 2022, devrait permettre de « détecter en temps réel les personnes ayant dépassé le temps de séjour autorisé ». Le gouvernement s’engage à « procéder à l’éloignement des déboutés de l’asile », notamment ceux provenant de pays d’origine sûrs, et à réaliser les transferts « Dublin ».
Un nouveau débat se tiendra en 2020 à l’Assemblée nationale afin d’évaluer l’impact des mesures. Le comité interministériel sur l’immigration sera réuni tous les six mois.