Un cabinet médical sur dix fait preuve de refus de soins discriminatoires : tel est le résultat d’une étude commandée par le Défenseur des droits et par le Fonds CMU-C, publiée le 28 octobre. Le caractère discriminatoire du refus de soin est défini par la différence entre les taux d’obtention d’un rendez-vous. Ainsi, « 12 % des cabinets contactés refusent un rendez-vous à la patiente bénéficiant de la CMU-C ou de l’ACS (aide au paiement d’une complémentaire santé, NDLR), alors qu’ils l’accordent à une patiente non bénéficiaire qui formule, à la même période, une demande de rendez-vous portant sur le même type de pathologie sans caractère d’urgence ». Trois spécialités médicales ont été prises en compte dans ce testing réalisé entre février et mai 2019, qui constitue une première nationale : gynécologie, psychiatrie et chirurgie dentaire. L’étude se concentre sur des patientes, pour des raisons de comparabilité. Entre ces trois spécialités, les écarts varient : les refus de soins discriminatoires sont le fait de « 9 % des chirurgiens-dentistes, de 11 % des gynécologues et de 15 % des psychiatres ». Ce phénomène est « jusqu’à deux fois plus marqué » pour les bénéficiaires de l’ACS que pour ceux de la CMU-C. Cela s’expliquerait par « une moindre connaissance du dispositif de l’ACS » ou par l’anticipation des professionnels de santé des « contraintes administratives, des délais et parfois des rejets de remboursements » attachés à ce dernier.
Dans un tiers des cas, les professionnels de santé déclarent clairement « ne pas accepter les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS ». Au total, l’étude met à jour « l’ampleur des difficultés d’accès aux soins des patients en situation de précarité » : 42 % des bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS n’ont pas eu accès à un rendez-vous, taux qui varie de 25 % à 66 % selon la spécialité. Enfin, le testing révèle des discriminations selon l’origine ou la confession supposée de la patiente dans certains départements. Par exemple, il est mentionné qu’« un prénom signalant une confession musulmane réduit de 6,5 points les chances d’accéder à une consultation de psychiatrie ». L’étude conclut à une « forte discrimination selon la vulnérabilité économique » et interroge l’évolution de cette problématique avec la nouvelle complémentaire santé solidaire. Le Défenseur des droits rappelle que le refus de soins discriminatoire « est un acte contraire à la déontologie et à l’éthique médicale, mais aussi un délit au regard de la loi ».