PCH : un droit à la baisse ?

Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 5 novembre, en première lecture, une proposition de loi destinée à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Porté par Alain Milon (LR), président de la commission des affaires sociales du Sénat, le texte vise notamment à supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle il n’est plus possible, en cas de handicap, d’accéder à la prestation (environ 10 000 personnes seraient concernées) et à créer un droit à vie à la PCH, « dès lors que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer ». L’association Coordination Handicap et Autonomie (CHA), dans un communiqué en date du 5 novembre, considère que cette proposition de loi, « qui n’a pas été soumise pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), remet dramatiquement en cause le droit à la compensation du handicap ». En ligne de mire : l’article 2 du texte, relatif aux fonds départementaux de compensation du handicap. Créés par la loi du 11 février 2005, ces fonds ont pour finalité de plafonner à 10 % de leurs ressources le reste à charge des personnes qui supportent de nombreux frais liés à leur handicap. Mais le décret d’application n’ayant jamais été publié, l’État a été condamné à deux reprises par le Conseil d’État. Depuis 2005, les fonds départementaux fonctionnent donc sans base réglementaire, et « selon le bon vouloir de ses contributeurs (État, Départements, autres collectivités territoriales, CPAM, CAF, etc.) », indique la CHA. Pour sortir de cette impasse, l’article 2 de la proposition de loi sénatoriale envisage que l’intervention de ces fonds n’excède pas « la limite de leurs financements ». Objectif visé : rendre opérationnels ces fonds, mais « sans alourdir les contraintes financières auxquelles sont soumis les conseils départementaux », explique le sénateur Philippe Mouiller (LR), dans son rapport sur la proposition de loi. « Compte tenu de leurs capacités limitées », les fonds pourraient hiérarchiser les demandes de financement reçues en fonction « des critères de gravité du handicap et/ou de coût particulièrement élevé de l’aide », ajoute le parlementaire. « Cette nouvelle proposition de loi ne vise en fait qu’à restreindre la portée de la loi en fonction des pratiques actuelles et à éviter ainsi une nouvelle condamnation de l’État, fulmine la CHA. Si cet article devait être adopté, à son tour, par l’Assemblée nationale, ce serait la négation concrète de la volonté du législateur de 2005 de dégager les moyens pour apporter toutes les aides techniques ou humaines nécessaires pour compenser le handicap. »