Le Mouvement des entreprises de France (Medef) s’est emparé du prétexte de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées pour tenir, le 4 novembre, une table ronde intitulée « Réforme de la politique de l’emploi des personnes handicapées : de la théorie à la pratique (selon Albert Enstein) ». En effet, la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018, qui réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), entre en vigueur au 1er janvier 2020. Le décompte de l’obligation d’emploi se fera désormais au niveau de l’entreprise et non plus au niveau de l’établissement, et la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) est simplifiée, s’effectuant désormais via la déclaration sociale nominative (DSN).
Point le plus polémique : si le taux d’emploi reste fixé à 6 % de l’effectif de l’entreprise, les modalités de calcul changent. Le recours au secteur adapté et protégé – à savoir aux entreprises adaptées, aux établissements et services d’aide par le travail et aux travailleurs indépendants handicapés – n’est plus valorisé dans le décompte du taux d’emploi mais se transforme en réduction de la contribution à l’Agefiph. Seul l’emploi direct est dorénavant pris en compte. « Plutôt que de valoriser une contribution, nous sommes aujourd’hui une déduction fiscale », résume Sébastien Citerne, délégué général de l’Union nationale des entreprises adaptées (Unea). « C’est un changement symbolique et financier important », renchérit Emmanuel Perret, directeur du club Etre, un réseau d’entreprises engagées en faveur des politiques « handicap ». « Les entreprises pouvaient auparavant conclure des accords agréés pour s’acquitter de leur obligation d’emploi, maintenant elles ne pourront conclure qu’un seul accord renouvelable une fois. » Pour Guy Tisserant, président de TH Conseil, il s’agit là d’un frein aux politiques de compensation du handicap dans les entreprises – en mettant en péril financier les associations qui les accompagnent – qui ne seront plus gérées par ces accords. Le recrutement direct, d’un autre côté, risque de ne pas exploser non plus, faute d’adéquation des profils aux postes. « Moins de 15 % des personnes handicapées le sont avant 20 ans : la première cause de handicap est le vieillissement, avec les accidents du travail et les maladies professionnelles, sur des métiers généralement à faible qualification », détaille-t-il. « Si on pense que cette problématique va se résoudre simplement par une généralisation de l’accès aux études supérieures… »
Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, se veut lui rassurant : « Le retour sur investissement du recours au secteur adapté et protégé est énorme car ces personnes veulent montrer leur capacité à délivrer. C’est suffisamment marqué dans les esprits pour que la loi n’ait pas d’impact négatif. » Affaire à suivre…
« Pour l’année 2019, pratiquement le tiers des réclamations concernera le handicap, qui est par ailleurs la première cause de saisine du défenseur des droits », indique, en marge des discussions sur l’OETH, Patrick Gohet, adjoint au défenseur des droits en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. Un constat qui laisse penser que les politiques publiques en faveur de l’insertion sociale des personnes handicapées ne sont pas encore à la hauteur des besoins. « Il y a deux causes à la production du handicap : une déficience ou un environnement non adaptés », poursuit Patrick Gohet. « Et deux leviers pour répondre : l’accessibilité et la compensation. » Et de tacler la loi « Elan », « pas à la hauteur de l’enjeu » et qui « contrevient aux dispositions fondamentales de la Convention internationale des droits des personnes handicapées ».