« Il n’y a aucune remise en cause des grands principes de l’aide médicale de l’Etat (AME) », avait assuré, à plusieurs reprises, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé. L’AME, qui bénéficie, fin 2018, à 318 000 personnes pour un coût total de 904 millions d’euros n’est pas directement touchée. Les hypothèses d’une réduction du panier de soins ou de la participation financière des bénéficiaires n’ont pas été retenues. « Il est cependant légitime d’améliorer l’efficience des dispositifs de prise en charge des soins des personnes migrantes comme nous le faisons avec l’ensemble des dépenses de santé », a justifié la ministre, lors de son allocution à Matignon. L’été dernier, le gouvernement avait missionné les inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) sur les pratiques concernant l’AME, afin d’évaluer les abus et la fraude. Le rapport a été rendu public le 5 novembre. « Ces dérives représentent une part difficilement chiffrable mais limitée du système de prises en charge », a indiqué la ministre.
A l’appui des conclusions des inspections générales, la ministre a égrené une série de mesures visant à renforcer le contrôle de l’AME et des soins urgents. « L’instruction des dossiers sera centralisée au sein de trois caisses de l’assurance maladie afin d’améliorer et renforcer les contrôles. Les caisses d’assurance maladie auront accès à la base Visabio du ministère de l’Intérieur pour identifier les dissimulations de viser et éviter l’ouverture de droits à l’AME pour les personnes concernées », a-t-elle annoncé.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite soumettre certains actes médicaux non urgents à un accord préalable de la sécurité sociale pour les personnes bénéficiaires de l’AME. « Cette mesure sera circonscrite aux soins programmés et non urgents et à certains transports », indique Agnès Buzyn. Seront concernés, par exemple, la prise en charge de soins tels que la chirurgie de la cataracte, une prothèse de genou ou de hanche, les soins de kinésithérapie.
Le gouvernement prévoit également l’instauration d’un délai de carence de trois mois avant que les demandeurs d’asile ne puissent accéder à la protection universelle maladie (Puma), la sécurité sociale de base. Jusque-là, ils y avaient droit dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Auditionnée le 30 octobre par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, Agnès Buzyn avait pointé du doigt « un dévoiement du dispositif plus qu’une vraie fraude sur les dossiers ». En ligne de mire : l’augmentation des demandes d’asile de personnes venant de « pays sûrs », tels que la Géorgie ou l’Albanie, soupçonnées de déposer cette demande pour être couvert par l’assurance maladie. La ministre de la Santé a rappelé que ce délai de carence de trois mois s’appliquait d’ores et déjà pour les citoyens français et les ressortissants étrangers en situation régulière mais n’exerçant pas d’activité professionnelle. « L’idée est d’aligner les conditions d’accès aux droits sur celle des autres assurés », souligne la ministre. Durant ce délai de carence, les demandeurs d’asile auront toutefois accès aux soins urgents tels que les traitements des maladies infectieuses, les soins délivrés aux femmes enceintes et aux nouveau-nés. Agnès Buzyn a indiqué que ce délai de carence ne s’appliquerait pas aux enfants mineurs. Le délai de maintien des droits à l’assurance maladie sera « ajusté » pour les étrangers qui deviennent en situation irrégulière, en raison de l’expiration de leur titre de séjour, soit du rejet de leur demande d’asile. Ce délai passe donc de 12 à 6 mois.
Enfin, Agnès Buzyn a exposé sa volonté de « renforcer résolument » l’accès aux soins des populations vulnérables. Un parcours de santé sera proposé aux primo-arrivants souffrant notamment de psycho-traumatismes ou de maladies infectieuses. Les dotations aux permanences d’accès aux soins de santé (Pass) seront augmentées et des centres de santé communautaires seront créés dans le cadre de la « stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté »