Pour la première fois en France, dans un jugement du 26 septembre 2019, le juge de l’expropriation de Paris a appliqué l’une des dispositions de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », permettant de confisquer des biens des marchands de sommeil « coupables de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine ». Dans cette décision, les indemnités d’expropriation ont été consignées dans l’attente de l’issue de la procédure pénale. Si celle-ci aboutit à une condamnation, le propriétaire se verra privé de son indemnité.
La loi « Elan » vise notamment à mieux sanctionner les marchands de sommeil, « en les tapant au portefeuille », selon la formule de Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Les propriétaires indélicats sont désormais considérés « comme des trafiquants de drogue » et risquent jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, la confiscation de leurs biens et l’interdiction d’en acquérir d’autres pendant dix ans. Une circulaire du 21 janvier 2019 renforce la coordination entre les procédures administratives et l’action des procureurs va être renforcée au sein des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne. Six départements tests (la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, l’Essonne, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône et le Nord) ont créé, début 2019, des groupes locaux de traitement de la délinquance consacrés à la lutte contre l’habitat indigne. Ils réunissent tous les acteurs, jusqu’aux syndics et agents immobiliers qui ont désormais, grâce à la loi « Elan », la mission de dénoncer les marchands de sommeil au procureur de la République.
Mis en place par la loi relative à l’accès au logement et pour un urbanisme rénové (loi « Alur »), le permis de louer permet aux collectivités compétentes qui le souhaitent de définir certaines zones géographiques, dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur privé sera soumise soit à une déclaration, soit à une autorisation préalable. De plus en plus de communes adoptent cet outil. Les bailleurs qui se soustraient à cette mesure encourent 5 000 € d’amende et ceux qui loueraient en dépit d’un refus d’autorisation s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €. Enfin, en septembre dernier, Julien Denormandie a mis en place une « plateforme d’accompagnement » sous la forme d’une ligne téléphonique – le 0806 706 806 – permettant de dénoncer les marchands de sommeil ou supposés tels.