Fauteuils roulants d’occasion : inquiétudes sur le remboursement

L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ EN PREMIÈRE LECTURE LE REMBOURSEMENT PAR L’ASSURANCE-MALADIE DE FAUTEUILS ROULANTS D’OCCASION, MESURE INSCRITE DANS L’ARTICLE 28 DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2020. APF France handicap s’inquiète « d’un risque d’aller au “moins offrant” (ce qui est déjà le cas pour le matériel neuf) », alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. L’association demande « d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs (sécurité de matériovigilance, sécurité sanitaire, etc.), en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion ». De son côté, la Fédération des PSAD (prestataires de santé à domicile), tout en considérant que l’objectif de diminution du reste à charge mis en avant par le gouvernement est « bien évidemment louable », juge regrettable de le poursuivre « en limitant l’offre plutôt qu’en corrigeant les dysfonctionnements des financements existants ». Et Sylvie Proust, administratrice de la Fédération des PSAD, de rappeler dans un communiqué en date du 14 octobre : « La loi handicap de 2005 précisait que les frais restant à la charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne pouvaient excéder 10 % de leurs ressources, mais le décret d’application n’a jamais été publié ! Dans la même veine, une proposition de loi visant à mener une expérimentation pour supprimer totalement ce reste à charge avait été adoptée par l’Assemblée nationale le 18 mai 2018, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour du Sénat… » Par ailleurs, le gouvernement souhaite introduire une nouvelle procédure de « référencement sélectif » des fauteuils éligibles à un remboursement par la Sécurité sociale, avec pour objectif une « mise en concurrence » des fabricants, et donc une baisse des prix. Pour APF France handicap, cette disposition limitera « forcément le choix des fauteuils roulants pour les personnes, et notamment pour celles ayant des besoins spécifiques ».