Hasard du calendrier ou pas, le 24 octobre, la mesure concernant la contemporanéité du crédit d’impôt était au cœur des débats à l’Assemblée nationale mais aussi, non loin de là, lors du colloque de la Fédération du service aux particuliers (Fesp). C’est effectivement le 24 octobre dernier que les députés ont voté à l’unanimité l’article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020) qui officialise l’expérimentation de la contemporanéité du crédit d’impôt sur deux départements, Paris et le Nord, dès juillet prochain.
Selon les termes de cet article, cette mesure « permettra aux familles de déduire dès le paiement du service les aides financières au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap, et du crédit d’impôt auxquelles elles peuvent prétendre, sans faire d’avances de trésorerie comme elles doivent le faire aujourd’hui ».
Du côté de la Fédération du service aux particuliers, on se félicite de cette mesure qui met un terme au décalage de trésorerie de plusieurs mois entre l’usage du service et le crédit d’impôt auquel il donne droit pour le bénéficiaire. Lors de ce colloque, intitulé « la contemporanéité du crédit d’impôt pour un partage de croissance – lutte contre le travail au noir et mieux être social », les différents intervenants – directeurs de services et syndicats présents tels que la fédération « services » CFDT et FO-FGTA – ont argumenté sur le fait que cette mesure va permettre de lutter contre le travail au noir du fait de la simplification et de lisibilité qu’elle apporte, même si « cette réforme n’est que technique et qu’elle ne change aucune règle », comme l’a rappelé, Jonathan Bosderon, expert à la direction de la sécurité sociale (DSS).
Effectivement, dans les faits, les usagers payeront la même somme mais ce sera plus visible et également plus simple. Il ne sera plus nécessaire de le faire apparaître sur sa déclaration d’impôt pour bénéficier de la déduction fiscale. Ainsi « pour une heure de ménage à 25 €, l’usager ne paiera que 12,50 € », a développé Maxime Aiach, le président de la Fesp. Les intervenants de ce colloque parlent ainsi d’un effet psychologique sur les usagers, et sont convaincus que cela aura un impact fort sur la disparition du travail au noir.
La Fédération du service aux particuliers n’hésite pas à anticiper le gain de cette mesure, pour laquelle ils ont œuvré depuis quatre ans. Elle permettrait ainsi de créer 200 000 emplois déclarés supplémentaires dès la première année (Etude Oliver Wyman 2018) et de générer pour les finances publiques entre 0,9 et 1,4 milliard d’euros de recettes supplémentaires liés à la croissance du secteur.
Si cette mesure est une simplification pour l’usager, pour les pouvoirs publics, il n’en est rien, comme l’a indiqué Jonathan Bosderon, d’où le passage par une expérimentation. Celle-ci ne sera pas financière mais bien technique, c’est d’ailleurs précisé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : « Cette expérimentation doit démontrer le bon fonctionnement technique du dispositif de centralisation d’aides et d’interaction avec toutes les parties prenantes (utilisateurs, financeurs, prestataires), préalable à la généralisation du dispositif… »
Cette expérimentation commencera en juillet prochain sur deux départements : le Nord et Paris. Plusieurs organisations professionnelles du secteur, dont la Fesp, se sont d’ores et déjà portées volontaires pour participer à sa réussite, en vue d’une généralisation qui pourrait intervenir progressivement à compter de 2021.