Lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, le 17 octobre, le Sénat a adopté à l’unanimité des dispositions visant à favoriser l’accès aux fonctions d’élus locaux des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement, quand une personne percevant l’AAH est élue, son allocation est réduite du montant de son indemnité de maire ou d’adjoint. À l’approche des élections municipales en mars 2020, le Sénat a dénoncé une mesure « inéquitable ». Philippe Bas, président de la commission des lois, en avait appelé au gouvernement, les parlementaires ne pouvant présenter d’amendements ayant un impact négatif sur les finances publiques en raison de l’article 40 de la Constitution sur l’irrecevabilité financière. Ainsi, le premier amendement adopté – présenté par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées – vise à préciser dans la loi que les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local peuvent se cumuler avec l’AAH, dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle. Ces dernières ne sont pas déduites intégralement du calcul de l’allocation, avec un système d’abattement fixé par voie réglementaire. Les modalités d’abattement pour les indemnités électives seront fixées par décret. Sophie Cluzel a promis la « transparence » en la matière. Le Sénat a également adopté un amendement proposant que les conseillers communautaires en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés dans le cadre de leur mandat. Cette possibilité est déjà ouverte en ce qui concerne les conseillers municipaux.
Le Sénat a adopté le projet de loi, le 22 octobre, en première lecture. L’Assemblée nationale devrait examiner le texte en novembre.