La loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « Elan », a profondément bouleversé la logique d’accessibilité des logements neufs. Ainsi, elle a mis fin au principe selon lequel 100 % des nouveaux logements devaient être accessibles. Désormais, seuls 10 % devront l’être, ce qui n’a pas manqué de faire réagir le milieu associatif des personnes en situation de handicap. Cherchant à relancer la construction, le législateur a préféré la notion de « logement évolutif ». La logique est de permettre à chaque lieu de vie de s’adapter simplement à l’évolution de la santé ou du handicap des personnes occupantes.
C’est bien la notion de simplicité qui restait à préciser, ce que fait un arrêté publié au Journal officiel le 18 octobre, complétant ainsi un décret publié cet été(1). Le ministère du logement a préféré une définition « négative » : plutôt que dire ce que sont des travaux simples, le texte dit ce qu’ils ne doivent pas être ou faire, à savoir :
– être sans incidence sur les éléments de structure ;
– ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d’eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l’intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
– ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d’alimentation en eau, d’évacuation d’eau et d’alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
– ne pas porter sur les entrées d’air ;
– ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
En d’autres termes, les travaux simples sont des travaux n’impliquant pas des modifications du gros œuvre ou des éléments particulièrement techniques, nécessitant l’intervention d’artisans qualifiés.
L’arrêté précise en outre que « la conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie ». Cela confirme la volonté du législateur avec ces logements évolutifs : permettre aux personnes dont l’état de santé évolue de conserver leur logement et de pouvoir l’adapter à leurs besoins. Reste à savoir, cependant, si les professionnels du bâtiment pourront les réaliser à coûts raisonnables, car pour le moment, aucune aide financière n’est prévue.
Arrêté du 11 octobre 2019, NOR : LOGL1833057A, J.O. du 18-10-19
(1) Décret n° 2019-873 du 21 août 2019.