« Plusieurs dispositifs ne sont pas mis en œuvre »

« Entre la multiplicité des acteurs et la nécessité d’avoir une approche globale de la situation de l’enfant qui ne soit pas limitée, morcelée, la question est de savoir avec qui le conseil départemental doit travailler. Comment le département investit-il sa fonction de chef de fil de la protection de l’enfance sans en faire une fonction de toute-puissance mais en étant dans une fonction d’ouverture et de rassemblement autour de l’enfant pour favoriser le travail en commun ? Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui mais ne sont pas mis en œuvre. Le projet pour l’enfant (PPE) n’est pas généralisé et c’est encore pire pour l’action éducative en milieu ouvert (AEMO). Or, un PPE pour une mesure d’AEMO permettrait d’avoir autour de la table tous les acteurs. La question de la transmission est très inégale au niveau des départements alors que les rapports AEMO sont une avancée de la loi de 2016. Quand cette transmission se fait, qu’en fait le département ? Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE) sont aussi un enjeu et un levier de meilleure coordination et d’efficacité pour peu qu’ils soient mis en place partout et non seulement dans 74 % des départements, qu’ils aient les moyens de fonctionner et de travailler sur des questions de fond telles que celles de l’intervention à domicile. Nous constatons également des absences d’échanges entre les services au détriment de la continuité de l’accompagnement et dans la prise en charge. Dans certaines situations, les services mandatés commençaient à exercer une mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants sans concertation préalable avec les services qui avaient précédemment accompagné la famille. Cela peut avoir des conséquences dramatiques. L’absence de continuité dans la prise en charge peut être aggravée par des délais de mise en œuvre des mesures d’assistance éducative et des mesures d’aide à domicile (AED). Les délais sont tellement invraisemblables que les situations des familles s’aggravent et que le seul recours devient le placement en urgence ou dans des conditions inacceptables et qui ne respectent pas l’intérêt des enfants. Qu’en est-il des mesures d’AED et de leur mise en œuvre ? De l’articulation entre l’intervention de premier niveau des services sociaux et l’AED ? Les ODPE pourraient travailler sur ces questions et faire remonter les données au niveau national sans oublier les questions de rupture de parcours liées à chaque moment de fragilisation du parcours de l’enfant. »