Les mesures à domicile dans le département se sont diversifiées depuis une dizaine d’années : 3 000 mesures de milieu ouvert exercées dont 30 % de mesures renforcées en judiciaire ou en administratif et 130 mesures de placement à domicile. Ces mesures de milieu ouvert sont exercées à 90 % par des services extérieurs dont 75 % par une seule et même association habilitée, l’Association pour l’action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine. Le département connaît une augmentation des mesures de placement et des accompagnements à domicile. « La structure actuelle de l’intervention à domicile contraint de rentrer dans des cases imposées par l’offre et s’adapte difficilement aux besoins des enfants et des familles. En 2017, la commande des élus a été d’imaginer une mesure innovante qui permettrait de garantir une meilleure cohérence de l’intervention à domicile dans l’intérêt de l’enfant. Cette “mesure unique” devra s’appuyer sur le projet pour l’enfant, se substituer aux mesures éducatives à domicile et être modulable en intensité et dans son contenu », explique Pierre Gest, chef de projet « mesure unique ».
Le département a opté pour une démarche collaborative et participative en associant les partenaires de terrain, les équipes de terrain et depuis un an deux chercheurs et un sociologue. Une campagne d’entretiens auprès d’une soixantaine de familles et d’équipes exerçant en milieu ouvert a permis de compléter la définition d’une mesure modulable. « Les enjeux issus de ce diagnostic résident dans le fait que la mesure puisse prendre en compte l’usager et ses besoins, c’est-à-dire de mettre en place un projet pour l’enfant, d’associer la famille aux décisions qui la concernent et de s’appuyer sur les ressources familiales. »
Un grand chantier s’annonce dans le cadre de cette expérimentation : diversifier les modes d’intervention, favoriser la continuité de l’accompagnement, clarifier la gouvernance départementale. « Cette mesure devra mettre en place une action coordonnée autour de l’enfant et de sa famille. Qui fait quoi ? Comment les services sont-ils organisés ? Comment communiquent-ils entre eux et quelles sont les collaborations ? »
Par ailleurs, conformément à la loi, le département a maintenu deux « filières » administrative et judiciaire mais va travailler à fluidifier les articulations entre elles. Un prototype de la mesure unique a été défini : « Nous souhaitons fusionner les mesures simples et les mesures renforcées de manière à pouvoir moduler l’intervention en intensité. Trois modalités complémentaires vont permettre de moduler le contenu de la mesure. La possibilité pour les équipes d’activer une intervention TISF sans passer par la commission départementale d’aide sociale. La possibilité d’activer un hébergement séquentiel ou de repli dans le cadre de la mesure unique sans passer par un accueil provisoire. En Ille-et-Vilaine, il n’y a pas d’AEMO avec hébergement, ce sera l’occasion de le tester par ce biais. Et enfin, la possibilité d’activer l’évaluation éducative contractuelle, une évaluation administrative avec l’accord de la famille que l’on souhaite tester au cas par cas. »
Le prototype se couple avec deux autres éléments : les services en charge de la mesure auront la possibilité de moduler l’intervention en fonction des besoins et au cas par cas sans en référer systématiquement au département ou au juge. « L’important est que la modulation se fasse à partir des ressources familiales et de la communauté éducative pour retisser les liens sur les ressources autour de l’enfant. » Cette nouvelle procédure sera également en cohérence avec le projet pour l’enfant en cours de déploiement sur le département.