L’accueillant familial qui opte pour une relation de gré à gré est rémunéré uniquement sur la base du contrat d’accueil qu’il conclut avec la personne accueillie ou son représentant légal. Si ce contrat fixe les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil, il ne permet pas de conclure à l’existence d’un contrat de travail. « Au regard du droit du travail, le lien établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne peut être assimilé au lien de subordination du salarié à l’employeur et la personne accueillie ne peut être considérée comme un employeur exerçant un pouvoir de direction et conclure un contrat de travail avec l’accueillant familial », rappelait la ministre des Solidarités et de la Santé, dans une réponse publiée au Journal officiel du 29 janvier dernier.
La possibilité du salariat des accueillants familiaux a été introduite par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Depuis un décret du 3 août 2010, un accueillant familial peut être salarié par une personne morale de droit public ou de droit privé ayant obtenu l’accord du président du conseil départemental. La formule est pour l’heure très peu développée, de l’ordre de 2 %.
« Le salariat est une piste de développement de l’accueil familial mais on se heurte à un certain nombre de contraintes très importantes », a souligné Rémi Duflos, chargé de mission « APA et droits des personnes âgées » à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). « Le temps de travail des accueillants familiaux salariés est plafonné à 258 jours par an du fait, non pas d’une réglementation nationale, mais d’une directive européenne sur le temps de travail. L’accueillant familial doit être remplacé par l’employeur le reste du temps [sur une période de 107 jours par an]. Ce point rend l’accueil familial salarié difficilement possible en dehors du cadre du logement dédié [distinct du logement de l’accueillant familial, ndlr] développé par certains organismes. »
Une solution qui n’est pas toujours dans les clous. « Il existe des montages ubuesques en logements dédiés où les 107 jours ne sont pas respectés, où le contrat n’est pas le bon, la rémunération n’est pas correcte et le cadre n’est pas respecté et où le département se retrouve à faire le suivi », a déploré Catherine Horel, adjointe de direction à l’Institut de formation, de recherche et d’évaluation des pratiques médico-sociales (Ifrep).
Rémi Duflos a également insisté sur le caractère complexe de la réglementation. « Même en étant salarié, un accueillant familial ne dépend pas uniquement du code du travail. Il a un statut hybride car il continue aussi à relever du code de l’action sociale et des familles, voire parfois du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale pour ceux employés par des collectivités publiques. »
Dans son rapport issu de la concertation « grand âge et autonomie », remis en mars dernier à la ministre des Solidarités et de la Santé, Dominique Libault proposait de développer le salariat d’accueillants familiaux par des établissements ou services médico-sociaux (ESMS), et de restreindre le salariat aux seuls ESMS. Le président du Haut Conseil du financement de la protection sociale préconisait aussi de « rendre obligatoire » l’accompagnement de tout accueillant familial en gré à gré par un ESMS ressources, sous la responsabilité du conseil départemental. « La question qui se pose est celle des moyens pour permettre aux départements de généraliser l’adossement des accueillants familiaux. Par ailleurs, avec les frais de gestion, d’information, de formation, le coût de l’accueil sera plus élevé pour les personnes accueillies », a indiqué Rémi Duflos.
« Toutes les expériences de salariat de l’accueil familial qui existent déjà ne sont pas confortables pour les uns et pour les autres. Appuyer l’accueil familial salarié à l’établissement pourrait fonctionner. Il faudrait penser à des dispositifs qui ne soient pas hors-sol », a considéré Jean-Claude Cébula, directeur de l’Ifrep. Et de poursuivre : « La formule du salariat est une solution franco-française, on ne la trouve nulle part ailleurs. On veut donner un statut professionnel aux accueillants familiaux, ce qui est légitime mais ce n’est pas un modèle reconnu ailleurs. » Et de donner en exemple un modèle italien « pertinent et intéressant » où des collectivités locales, municipales ou hospitalières, médico-sociales peuvent créer des dispositifs d’accueil familial dans lesquels les familles d’accueil sont indemnisées. Une équipe professionnelle de suivi organise à la fois les formations, le travail et le « placement » dans les familles d’accueil. Ce dispositif s’appuie sur des financements locaux dans le cas des municipalités ou des financements sanitaires comme par exemple pour l’hôpital psychiatrique de Turin. « C’est ainsi que l’Italie a beaucoup développé l’accueil familial en moins de 20 ans », souligne Jean-Claude Cébula.