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Une proposition de loi sur la PCH

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Le sénateur Alain Milon (LR – PACA) a déposé, le 3 octobre, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce texte traduit une partie des propositions d’un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, rendu le 10 octobre 2018 par le sénateur (LR) Philippe Mouiller. Le texte vise notamment à supprimer la condition d’âge pour toucher la PCH. Aujourd’hui, les personnes de plus de 60 ans, si elles n’avaient pas sollicité la prestation avant cet âge, ne peuvent bénéficier de cette prestation.

Alain Milon, Proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, session 2019-2020, n° 16.

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