Paru auJournal officiel du 17 mai dernier, un décret met en place l’expérimentation du nouveau modèle de financement des services d’aide à domicile (Saad). Copiloté pendant deux ans par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), ce projet de réforme semblait faire consensus lors de sa présentation, mais suscite depuis des réserves. Preuve en sont les vifs échanges qui ont eu lieu lors des Assises nationales de l’aide à domicile, les 26 et 27 septembre à Paris. Notamment, le principe de tarification horaire (voir encadré) est au cœur des débats.
« Si l’on reste dans ce modèle de tarification, on ne s’en sortira pas, déplore Stéphane Landreau, secrétaire général de la Fnaapf-CSF. Tarifer à l’heure nos interventions est maltraitant pour les usagers et les salariés. Il faut sortir de ce modèle à bout de souffle. Nous sommes les seuls intervenants du secteur social à être tarifés à l’heure. Il faut aller sur une tarification au poste, globale… » Et d’ajouter : « Tant que l’on ne travaillera pas sur ce sujet, rien ne pourra avancer. On pourra fixer un tarif socle à 30 €, cela ne résoudra pas le problème de fond. Il faut avoir le courage de tout remettre à plat. »
Agnès Firmin-Le Bodo, députée (Agir) de Seine-Maritime, est tout aussi virulente. « Je suis intiment persuadée que le modèle économique est révolu. Un tarif à l’heure n’a plus de sens, fulmine-t-elle. Il faut le changer parce que c’est une des raisons pour lesquelles les structures, privées, associatives ou publiques, ne fonctionnent pas. »
Une critique comprise par Stéphane Corbin. Le directeur de la compensation de la CNSA, au cœur de la mise en place de cette réforme de la tarification, est lui aussi convaincu que « le bon modèle n’est peut-être pas celui à l’heure ». Cependant, il estime que ce qui est mis en place par le décret de préfiguration est un « système mixte ». « Avec la modulation positive, on inclut une partie horaire et une partie forfaitisée. A l’avenir, et le système que l’on propose le permettra, nous espérons que l’argent aille là où il y a le plus de besoin de prestations de qualité. C’est ça, le modèle que nous recherchons. » Pour Antoine Meffre, chef du bureau des personnes âgées à la DGCS, « l’enjeu est bien qu’avec le mécanisme du tarif et de la modulation complémentaire, on puisse améliorer la situation de toutes les structures. C’est l’objectif, et c’est ce qu’on essayera d’obtenir dans les arbitrages à venir. » Car, comme son nom l’indique, une préfiguration préfigure. Il ne s’agit pour le moment que d’une phase d’expérimentation et rien n’est encore tranché. Heureusement, serait-on tenté de dire. Car il existe un autre point de discorde : le montant alloué à cette réforme (50 millions d’euros pour 2019).
« L’enjeu est prioritaire, et ce ne sont pas 50 millions d’euros qui vont permettre d’apporter des réponses, déplore ainsi Hugues Vidor, directeur général d’Adessadomicile. On est sur un émiettement, un saupoudrage par rapport aux problématiques que nous avons. » Des critiques venues de tous les acteurs du secteur, et même des politiques. « Il faut renforcer le domicile par un financement en adéquation avec les besoins. Ce qui est proposé aujourd’hui n’est pas suffisant, admet ainsi Annie Vidal, députée LREM de Seine-Maritime. Nous le savons, nous en avons conscience. Le rapport “Libault” estimait ces besoins à 550 millions d’euros. Or 50 millions d’euros l’an dernier et 50 millions cette année, le compte n’y est pas. »
Alors que les départements ont jusqu’au 15 octobre pour transmettre à la CNSA leur appel à candidature pour expérimenter ce nouveau modèle de tarification (à ce jour, 66 d’entre eux se sont portés volontaires), la tension ne devrait pas redescendre dans les prochains jours. En effet, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020, il est indiqué que, « pour soutenir le secteur de l’aide a` domicile en attendant la réforme structurelle qui interviendra dans le cadre de la loi sur le grand âge et l’autonomie, 50 millions d’euros sont alloués ». Pas de quoi rassurer le secteur.
Le modèle tarifaire rénové repose sur deux points :
– un tarif de référence national plancher pour l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), applicable à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile. A noter que le montant de ce tarif socle n’a pas encore été fixé. Il devrait l’être dans le cadre de la future loi ;
– un complément de financement attribué aux services sur objectifs pris dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectif et de moyens (CPOM). Ces engagements portent sur le profil des personnes accompagnées, les caractéristiques du territoire couvert et l’amplitude d’intervention.