L’inspection générale des affaires sociales (Igas) a publié, le 25 septembre, son rapport d’évaluation du congé parental d’éducation (CPE) et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)(1) A l’instar d’un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) publié en février dernier, la mission Igas note que la réforme de 2014 sur le CPE et la PreParE, qui avait institué le partage du congé entre les deux parents, n’a pas eu pour effet de résorber l’éloignement du marché du travail des mères, préjudiciable à leur carrière et leur autonomie. En effet, la mission constate que parmi les 272 000 bénéficiaires de la prestation, la part des pères percevant la PreParE est restée peu élevée (6,2 %), réalité due notamment au faible montant de la prestation (397 €/mois maximum). L’Igas souligne que « faute d’accompagnement, notamment pour le retour à l’emploi et la proposition de modes de garde alternatifs, la réforme a diminué le revenu net de certaines familles modestes et/ou provoqué des transferts vers le chômage indemnisé ou les minima sociaux ». Ce constat relativise la portée de l’économie budgétaire brute pour la branche « famille » (le dispositif coûtait 1,2 milliard d’euros fin 2017 contre 1,788 pour le complément de libre choix d’activité fin 2015).
De plus, le congé parental d’éducation fait encore trop souvent l’objet de « congé forcé » pour certaines familles, faute d’avoir trouvé un autre mode de garde. « Le dispositif CPE-PreParE s’avère de surcroît complexe et lourd en gestion, et répond par ailleurs mal à certaines évolutions de la société : nombre croissant de familles monoparentales, aspiration à un meilleur partage des tâches entre femmes et hommes, montée en puissance de la problématique des aidants qui se surajoute à celle de la garde des enfants, évolution du marché du travail avec une hausse des contrats courts et des travailleurs indépendants », ajoute le rapport.
Après avoir examiné quatre scénarios, la mission estime que la meilleure solution serait de diminuer la durée du congé parental à 8 mois. En contrepartie, il serait accompagné d’une meilleure rémunération, « soit sur une base contributive pour les personnes en emploi, soit, pour les autres, sous la forme d’une prestation forfaitaire ». Pour atteindre la durée maximale de 8 mois, la mission préconise le partage du congé, avec 2 mois réservés à chacun des parents, et une période de 4 mois prise indifféremment par l’un ou l’autre. Ce congé serait rémunéré sur le modèle des indemnités journalières maladies, à 50 % du salaire journalier de base, soit environ 60 % du dernier salaire net, sous plafond à 1,8 Smic. L’allocation serait imposable et incluse dans la base ressources des prestations familiales, et pour les non-salariés, elle pourrait faire l’objet d’un crédit d’impôt.
L’Igas estime cependant que cette réforme n’est possible que si elle est accompagnée par « la mise à niveau d’une offre d’accueil des jeunes enfants répondant aux souhaits et besoins des parents d’une part », et « l’amélioration du cadre de la conciliation entre temps parental et vie professionnelle tant au niveau des branches que des entreprises ». Enfin, l’Igas propose d’expérimenter cette méthode dans les départements volontaires sur la base d’une disposition introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Peu de chances que ce soit le cas puisque la commission d’experts sur les « 1 000 premiers jours de l’enfant », mise en place le 19 septembre et présidée par le pédopsychiatre Boris Cyrulnik, se penchera dans le cadre de ses travaux à son tour sur une réforme du congé parental. Les conclusions de la commission sont attendues pour début 2020.
(1) Evaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant– Geneviève Auzel, Erik Rance et Frédéric Remay – IGAS, avril 2019.