Le projet de loi de lutte contre les violences faites aux femmes était écrit, mais le gouvernement préfère finalement passer par la voie de l’amendement à une proposition de loi pour faire adopter une partie des dispositions issues du Grenelle organisé en septembre. Selon nos informations obtenues de source ministérielle, ce sera la proposition de loi du député Aurélien Pradié (LR ; Lot) qui sera amendée par la majorité, notamment s’agissant de la réforme de l’ordonnance de protection et de la mise en place du bracelet électronique porté par l’auteur des violences, pour protéger la victime. Le texte reprend en effet les annonces faites dans la presse par la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L’article 2 de la proposition de loi prévoit que le délai dans lequel le juge aux affaires familiales (JAF) doit statuer sur une ordonnance de protection soit ramené à 144 heures, soit 6 jours, à compter du jour de la saisine. En l’état, l’article 515-11 du code civil prévoit que le juge doit rendre cette ordonnance dans « les meilleurs délais ». Pour le député Aurélien Pradié, « cette notion crée des disparités sur le territoire national, alors même que la situation, qui justifie l’ordonnance de protection, est urgente ». Cependant, ce délai paraît inapplicable en pratique. En effet, lorsque le JAF est saisi sur requête pour une ordonnance de protection, le greffe notifie la date d’audience au défendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Or, cette lettre peut être retirée sous un délai de quinze jours. Le greffe ne pourrait donc pas fixer d’audience avant ces quinze jours. De surcroît, la notion de « jour de la saisine » introduite par la proposition de loi apparaît également inapplicable, puisque plusieurs types de saisines existent, dont la requête, en cas d’urgence, et l’assignation, plus classique. A l’heure du bouclage, le gouvernement n’avait pas encore déposé d’amendement pour corriger ces erreurs.
Les articles 3, 4 et 5 prévoient le port du bracelet électronique avec dispositif de protection de la victime de violences au sein du couple à plusieurs stades de la procédure pénale. Le gouvernement a prévu de les modifier à la marge, notamment pour les intégrer dans des dispositifs nouveaux issus de la loi de programmation et de réforme pour la justice, comme la procédure de comparution à effet différé ou le nouveau sursis avec mise à l’épreuve.
Le texte sera débattu en séance publique le 10 octobre. Dans les semaines qui suivent, un autre texte, cette fois un projet de loi, comportera d’autres mesures de lutte contre les violences faites aux femmes.
Assemblée nationale, proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201, Aurélien Pradié.