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Fichier des contrôles judiciaires

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Centraliser l’ensemble des mesures de contrôle judiciaire sur l’ensemble du territoire national sera la finalité, à terme, du fichier GECOJ, créé par un arrêté du ministère de l’Intérieur du 23 septembre publié au Journal officiel le 28 septembre. L’objectif principal est de renforcer et d’améliorer le suivi des contrôles judiciaires par la supervision des pointages. Selon le ministère, les services concernés pourront ainsi garantir une meilleure réactivité et informer l’autorité judiciaire de l’exécution de la mesure dans les meilleurs délais. Dans son avis rendu le 20 juin, la Cnil a émis quelques réserves sur ce fichier mais n’a pas constaté de violation de la loi informatique et libertés.

Arrêté du 23 septembre 2019, NOR : INTD1910574A, J.O. du 28-09-19.

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