Six résidents sont morts par le feu dans un Ehpad à Marseille en 2011, trois sont décédés en Isère en 2013. Le récent incendie au sein de l’Ehpad « Les Terrasses de Mozart » à Paris n’est pas le premier drame à coûter la vie à des personnes âgées résidant en établissements spécialisés. Le mégot de cigarette, source du départ de feu, nous amène à nous interroger sur la faculté de fumer en Ehpad.
Depuis la loi « Evin » du 10 janvier 1991, la règle est l’interdiction de fumer dans des locaux à usage collectif. La circulaire DGS/DH/SP 3 n° 99-330 du 8 juin 1999 et le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 renforcent les dispositions légales au sein des établissements de santé. Une circulaire du 12 décembre 2006, relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux, apporte une dérogation au principe général de l’interdiction de fumer : « Bien que les gestionnaires et les responsables d’établissements soient tenus d’assurer la protection individuelle et collective des personnes hébergées ou des résidents, l’interdiction de fumer ne s’étend pas à leur chambre. En effet, la chambre doit être assimilée à un espace privatif. Toutefois, pour se prémunir contre le risque d’incendie, le règlement de fonctionnement de l’établissement fixera les recommandations à observer liées à l’autorisation de fumer dans les chambres et édictera une interdiction formelle de fumer dans les lits. » La chambre de la personne âgée dépendante est considérée comme un substitut de domicile. Il s’agit d’un lieu privatif et d’intimité. Il n’est pas interdit d’y fumer au sens du décret du 15 novembre 2006. Néanmoins plusieurs restrictions s’imposent aux résidents pour des raisons de sécurité.
D’une part, une circulaire du 8 décembre 2006, relative à la mise en œuvre des conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les établissements de santé, précise que le règlement intérieur des établissements « édictera, pour se prémunir contre le risque incendie, l’interdiction formelle de fumer dans les lits. Il prévoira également que ne puisse pas être accordée d’autorisation de fumer à un patient qui partagerait sa chambre avec un patient non fumeur ». Aujourd’hui, aucun obstacle juridique n’empêche un directeur d’établissement d’interdire totalement du fumer au sein de sa structure, y compris dans les chambres, via son règlement intérieur. En effet, la chambre n’est qu’un succédané de domicile. En ce sens, la jurisprudence considère que l’établissement conserve la disposition des chambres dans les conditions prévues au règlement de fonctionnement (CAA Nantes, 27 octobre 2011, n° 10NT02061). L’interdiction de fumer peut, à titre exceptionnel et pour certains patients, être progressive. Les professionnels de santé doivent, plus globalement, mettre en place au sein des Ehpad un programme d’information et d’accompagnement d’aide au sevrage tabagique.
D’autre part, la santé et la sécurité des salariés qui travaillent en Ehpad doivent être protégées. S’agissant de son personnel, l’employeur a une obligation de sécurité. Il doit assurer leur protection contre le tabagisme passif (Cass. soc. 29 juin 2005 n° 03-44412).
Enfin, depuis le 7 avril 2002, les Ehpad sont soumis aux normes de sécurité incendie de type J. Dans ce cadre, il est important de noter qu’il n’existe aucune exigence de comportement au feu ni pour les revêtements, ni pour le mobilier, ni pour la literie. L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (Anesm), qui a rejoint la Haute Autorité de santé depuis le 1er avril 2018, met l’accent sur le lieu de vie et d’intimité. L’Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) rappelle, à l’occasion de l’accident, que les incendies en Ehpad restent exceptionnels et font très peu de victimes chaque année (moins de 0,01 % sur les 700 000 personnes âgées vivant en établissement).
Malgré l’interdiction générale de fumer, les efforts et l’attention portés aux résidents, les risques demeurent. Selon un directeur d’Ehpad, « ils sont notamment dus aux comportements à risques des patients qui, de manière involontaire ou non, mettent le feu à leur chambre ».