Des frais de cantine « discriminatoires » en Ulis

Les unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) peuvent recevoir des enfants en situation de handicap provenant majoritairement d’autres communes que la commune d’implantation de l’école. Conséquence : pour les frais de restauration scolaire, les parents doivent parfois s’acquitter d’un tarif « extérieur » à la commune souvent plus élevé que le tarif « résident ». En 2018, saisi par un collectif de parents, le Défenseur des droits a considéré que « l’application d’un tarif maximum constitue une discrimination indirecte fondée sur le handicap des enfants ». En effet, « cette mesure apparemment neutre, applicable à tous les élèves ne résidant pas dans la commune, crée un désavantage particulier pour les enfants scolarisés en Ulis dont les parents ne peuvent choisir librement le lieu de scolarisation », jugeait-il. Interpellant la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, dans une question écrite en date du 27 juillet dernier, Stéphane Viry, député LR des Vosges, considère « opportun que l’État puisse prendre en charge, par le biais d’un fonds national de solidarité, partout en France, la différence de tarification des frais de cantine […], éventuellement sous certaines conditions qui éviteraient de potentiels abus. »