Nous vous en parlions dans le dernier numéro : un décret du 2 août instituait un médiateur national et des médiateurs régionaux et interrégionaux chargés de régler les différends entre les professionnels des établissement publics de santé, sociaux et médico-sociaux.
Pris en application de ce décret, un arrêté publié au Journal officiel le 5 septembre dernier approuve la charte qui organise la médiation visée par l’article 11 du décret précité. L’article 1er de l’arrêté dispose assez logiquement que « le médiateur national, les médiateurs régionaux et interrégionaux et les membres des instances de médiation intervenant dans le cadre d’une médiation à destination des professionnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont tenus de s’y conformer ».
La charte fixe d’abord le périmètre de la médiation et son organisation. Pour pouvoir être mis en œuvre, le processus de médiation doit être précédé d’une phase de conciliation au niveau des établissements et organisée par ceux-ci.
Il y a aura dix médiateurs régionaux et interrégionaux. L’article 5 de la charte précise que « chaque médiateur régional ou interrégional est indépendant de toute hiérarchie administrative et agit dans le respect de l’éthique et de la déontologie de la médiation en adoptant les principes de neutralité, impartialité et confidentialité dans l’exercice de ses fonctions ».
N’importe qui ne pourra pas être nommé médiateur.
Le chapitre 2 de la charte est entièrement consacré aux « règles garantes de la qualité de médiateur ». Il doit en particulier « partager les valeurs du service public, notamment l’égalité, la solidarité, la continuité du service, le respect de l’autre ». Les médiateurs sont spécialement formés pour l’exercice de leurs fonctions. L’article 8 rappelle en outre leurs obligations déontologiques : indépendance, neutralité, impartialité et confidentialité.
Enfin, le chapitre 3 précise les règles garantes du bon déroulé de la médiation. Ce dispositif est, bien sûr, soumis à la confidentialité. De plus, la personne engagée dans une démarche de médiation a droit à renoncer à la procédure à tout moment. Elle peut se faire accompagner de la personne de son choix.
Arrêté du 30 août 2019, NOR : SSAH1922367A, J.O. du 5-9-19.