Les obligations des sites publics

Dans un décret en date du 24 juillet dernier, le gouvernement détermine les obligations relatives à l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes handicapées et les délais à respecter pour cette mise en conformité, ainsi que les sanctions applicables. Sont concernés les sites Internet, Intranet, Extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. En revanche, les contenus audio et vidéo sont exemptés de l’obligation d’accessibilité. Si, jusqu’alors, seuls les organismes du secteur public étaient concernés par cette exigence de rendre accessibles leurs services de communication numériques, les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 250 M€ le sont également désormais.