Annoncé pour fin juin, c’est finalement le 3 septembre dernier que Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a rendu au Premier ministre son rapport sur « l’accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance vers l’autonomie ». Cette députée du Pas-de-Calais avait été missionnée par Edouard Philippe le 7 mars dernier, avant même l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de sa proposition de projet de loi (PPL) visant au « renforcement de l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie ». Une PPL qui avait été fortement décriée par de nombreux professionnels et les associations d’anciens enfants placés, lesquels dénonçaient la condition – introduite dans l’article 1er lors des débats en mai dernier – d’une durée minimale de prise en charge par l’ASE de 18 mois avant la majorité du jeune.
Ce rapport est indissociable de la proposition de loi car il vise à apporter des éclaircissements et des éléments complémentaires sur les sorties de l’ASE. Il en ressort 40 recommandations qui, selon Brigitte Bourguignon, se veulent pragmatiques. En parallèle, il y est indiqué que, conformément aux vœux formulés par l’ensemble des acteurs associatifs et le collectif Cause Majeur !, la mission préconise de retirer la conditionnalité des 18 mois. Ce qui éviterait d’exclure des jeunes de 16 et 17 ans entrés tardivement dans le dispositif de la protection de l’enfance, afin de leur garantir une égalité de traitement pour le contrat d’accès à l’autonomie. Brigitte Bourguignon revient donc sur le contenu du 1er article de sa PPL votée le 9 mai. Néanmoins, la mission ne s’arrête pas là. On peut ainsi lire : « Partageant la volonté du gouvernement, et afin de conserver l’esprit de cette conditionnalité, la mission suggère de lui préférer une condition tenant à la possession d’un titre de séjour valide à la majorité du jeune. » Une condition qui cible donc clairement les mineurs non accompagnés (MNA). A la question de savoir ce que deviendront ces jeunes qui n’auront pas encore de titre de séjour à leur 18 ans, la procédure pouvant être longue ou déposée trop tardivement, Brigitte Bourguignon répond : « Il y a toujours la possibilité du contrat “jeune majeur” », dispositif qui, pour rappel, dépend de la volonté des conseils départementaux et qui n’a pas de caractère obligatoire.
Par ailleurs, même si cette mission n’était pas dédiée à l’accompagnement des MNA, elle préconise de systématiser la délivrance à ces jeunes pris en charge par l’ASE d’une autorisation de travail provisoire afin d’harmoniser le droit du travail et le Ceseda (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), ou encore d’anticiper l’examen des conditions de titre de séjour dès 17 ans pour sécuriser les parcours d’insertion.
Outre ce focus sur les MNA, la mission a travaillé plus globalement sur les jeunes majeurs sortant de l’ASE. Elle propose ainsi de créer une « garantie jeunes renforcée », intégrant un accompagnement personnalisé assorti, le cas échéant, d’un volet logement, et également d’expérimenter la mise en place d’un revenu universel d’activité pour tous les jeunes sortant de l’ASE.
Dans ce rapport, la mission de Brigitte Bourguignon est loin de minimiser les difficultés de la protection de l’enfance et interpelle les pouvoirs publics : « Il n’est ni équitable ni souhaitable que la destinée d’un jeune sortant de l’ASE demeure (…) tributaire du bon vouloir de politiques départementales discrétionnaires. »
Alors que l’objectif de cette mission était d’améliorer la PPL, les préconisations remises au Premier ministre ainsi qu’à Adrien Taquet, secrétaire d’Etat chargé de la protection de l’enfance, pourraient faire l’objet d’amendements gouvernementaux lors de l’examen au Sénat. Encore faudrait-il pour cela que cette PPL y soit enfin mise à l’ordre du jour…