Le médiateur des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux existait déjà pour les usagers de ces services publics. Un tel médiateur existe désormais pour les personnels de ces établissements, créé par le décret n° 2019-897 du 28 août 2019, publié au Journal officiel le 30 août dernier et à trois niveaux : national, interrégional et régional. Le champ d’intervention de ces médiateurs paraît cependant limité : l’article 2 du décret dispose que cette médiation s’applique « à tout différend entre professionnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs relations professionnelles dès lors qu’ils sont employés par le même établissement, au sein d’une direction commune ou d’un même groupement hospitalier de territoire et que ce différend porte une atteinte grave au fonctionnement normal du service ». Mais immédiatement après, l’alinéa suivant indique que « sont exclus du champ de la médiation, les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou faisant l’objet d’une saisine du défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire et les différends relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme ».
Le médiateur national sera nommé ultérieurement pas un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Son rôle est d’animer le réseau et de coordonner l’activité des médiateurs régionaux ou interrégionaux. Ceux-ci sont également nommés par un arrêté des ministres sur proposition du médiateur national. Qu’elles soient nationale, régionales ou interrégionales, les instances du médiateur sont composées de dix membres en plus du président, dont cinq femmes et cinq hommes.
Pour les professionnels concernés, la saisine du médiateur régional ou interrégional se fera par voie électronique.
Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 et arrêté du 28 août 2019, NOR : SSAH1920889A, J.O. du 30-08-19.