Cet été, le gouvernement a déposé son projet de loi relatif à la bioéthique sur le bureau du président de l’Assemblée nationale. Il contient 32 articles.
Conformément à la promesse de campagne de l’actuel président Emmanuel Macron, la mesure phare du texte est l’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, en gardant une prise en charge identique par l’assurance maladie. A cet effet, le projet de loi supprime le critère médical de l’infertilité qui conditionne aujourd’hui l’accès à la PMA. La notion d’âge de procréer est également supprimée, les conditions d’âge requises pour bénéficier de la PMA seront fixées par décret en Conseil d’Etat pris après avis de l’Agence de la biomédecine.
Le gouvernement a de surcroît tranché la question de la filiation suite à l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Ainsi, l’article 4 du projet de loi crée un mode de filiation par déclaration anticipée de volonté dans un titre dédié dans le code civil.
Parallèlement, le gouvernement ouvre la possibilité pour les individus de faire prélever et conserver ses gamètes en retirant la condition de la raison médicale. Comme pour la PMA, des conditions d’âge seront posées par un décret en Conseil d’Etat. La conservation des gamètes ne sera pas prise en compte par la sécurité sociale.
Notons également l’article 7 du projet de loi qui prévoit de permettre aux personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à leur bien d’exprimer leur consentement en matière de don d’organes, de tissus ou de cellules.
Les ASH reviendront sur ce texte tout au long de son examen au Parlement.
Assemblée nationale, projet de loi relatif à la bioéthique, T.A. n° 2187.