Fin juillet, le débat parlementaire s’est achevé pour deux lois majeures du quinquennat d’Emmanuel Macron. Les deux textes ont été publiés au J.O. les 26 et 28 juillet.
• La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé(1) traduit une partie des mesures du plan « Ma santé 2022 », présenté en septembre dernier. La suppression du numerus clausus, mesure phare du texte, sera effective à la rentrée 2020. L’objectif du gouvernement : augmenter de 20 % le nombre de médecins formés. La numérisation de la santé est également au programme, avec l’ouverture de « l’espace numérique de santé » qui permettra d’accéder notamment au dossier médical partagé, à l’ensemble des données relatives au remboursement, à des outils permettant des échanges sécurisés avec les acteurs du système de santé et aux données relatives à l’accueil et à l’accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Les ESSMS sont aussi directement concernés puisque l’article 61 de la loi assouplit le régime d’exception de l’autorisation applicable aux gestionnaires de ces établissements signataires de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens en matière d’appel à projet.
• La loi pour une école de la confiance(2) crée notamment un nouvel article dans le code de l’éducation qui affirme le droit des élèves de vivre une scolarité sans harcèlement scolaire (nouvel article L. 511-3-1), une disposition à portée essentiellement symbolique, tout comme les modifications d’ordre rédactionnel. A ce sujet, la loi remplace notamment dans le code de l’éducation le qualificatif « handicapé » par ceux de « en situation de handicap ». Elle comprend par ailleurs tout un chapitre relatif au « renforcement de l’école inclusive ». Cela passe par la création des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).
(1) Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, J.O. du 26-07-19.
(2) Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, J.O. du 28-07-19.