On pourrait résumer la situation par la formule « beaucoup de bruit pour rien ». L’ambition de mise en concurrence des opérateurs à travers des appels à projets aurait pu s’entendre à une époque révolue où le secteur avait un Ondam médico-social à + 8 % avec une vraie ambition de développement de nouvelles réponses. Mais avec un Ondam qui navigue entre 2 % et 2,5 %, cela limite énormément le développement de nouveaux équipements. On distribue des petits crédits qui autorisent des petits développements et qui, finalement, se traduisent sur le terrain par des augmentations moins importantes, c’est-à-dire du saupoudrage qui permet à l’autorité publique de s’exonérer du recours aux appels à projets en passant sous les radars des seuils qu’imposent la loi « HPST » et sa réglementation. Les moyens dévolus aux autorités territoriales ont finalement permis des extensions moins importantes ou des transformations de régime d’autorisation qui, dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), étaient possibles sans recourir nécessairement aux appels à projets.
Il y a eu une construction administrative initiale et, depuis, la réglementation ne fait que la déconstruire. Comme si l’administration elle-même se rendait compte qu’elle avait créé un monstre et qu’il fallait s’en libérer. Globalement, personne n’avait les moyens de l’ambition de la loi « HPST ». Ni financiers, ni administratifs et techniques. Les agences régionales de santé (ARS) sont sous l’eau. On leur demande de lancer des appels à projets, de « cpomiser » l’ensemble du secteur en cinq ans. Tout cela est hors des proportions des moyens humains dont elles disposent.
Il y a eu un lobbying extrêmement actif sur les appels à projets de certains groupes qui a subtilisé une juste mise en concurrence des opérateurs. Et personne ne fait de recours contre une administration… Cela revient à se tirer une balle dans le pied. Certaines collectivités ont utilisé les appels à projets pour faire un dumping sur le secteur et éjecter certains acteurs historiques.
C’est l’une des grandes failles du dispositif de 2010. On a imaginé que, globalement, les ARS et les conseils départementaux allaient se mettre autour de la table, arrêter des priorités de planification conjointes, coordonner les schémas régionaux et départementaux de santé. On a bien vu que les conseils départementaux s’inscrivaient à reculons dans la logique des appels à projets et les exemples de non-coordination se multiplient. On retrouve d’ailleurs le même cas de figure avec les CPOM. En termes d’échelle d’analyse des besoins et de planification de l’offre, il est difficile de coordonner un territoire de santé et un département. Un conseil départemental va avoir tendance à privilégier une association de son département plutôt qu’un nouvel entrant. Les enjeux politiques ne sont pas les mêmes sur le plan départemental et au niveau des ARS.
Président délégué général d’Efects, association de conseil pour les professionnels du secteur social et médico-social, Philippe Gaudon a occupé pendant de nombreuses années des directions régionales et générales, notamment au sein de l’APF France Handicap, de la Fehap et de la Croix-Rouge française.