Un accompagnement peut en cacher un autre

Le rapport parlementaire parle d’« améliorer l’accompagnement des personnes protégées » mais il y a un énorme malentendu sur la notion d’“accompagnement”. Cette notion a été définie dans le cadre de la protection juridique des majeurs au niveau national par l’ensemble des représentants de la profession(1) et elle a été reprise dans le rapport d’Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, dans son rapport sur l’évolution de la protection juridique des personnes remis le 21 septembre 2018 aux ministres de la Justice et des Solidarités et de la Santé. Cette notion a été définie car elle cause une ambiguïté dans le langage courant et on la rapproche de celle de l’« accompagnement social ». « Le rapport parlementaire fait cet amalgame », déplore Sandrine Schwob, déléguée générale de la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs. Et de rappeler la définition donnée par le Groupement d’études des services tutélaires de l’Ouest (Gesto) qui fait consensus dans le secteur : « L’accompagnement de la personne dans le cadre de la protection juridique vise principalement à consolider certains actes juridiques, à vérifier l’existence d’un consentement et la manifestation de ce dernier, à aider la personne à faire valoir ses droits fondamentaux. »

Dans son rapport, Anne Caron-Déglise revenait déjà sur la distinction entre l’accompagnement effectué par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et l’accompagnement social. « Si le MJPM utilise souvent des techniques empruntées au travail social (information de la personne, écoute active, analyse systémique, élaboration méthodique d’un diagnostic social…), cette forme d’accompagnement de la personne dans la protection juridique des majeurs est une modalité d’exercice des mesures de protection, tandis que dans l’action sociale, l’accompagnement est l’objet même de la mission. En ce sens, le métier exercé par un MJPM, quel que soit son mode d’exercice, ne peut pas être assimilé à un métier entrant uniquement dans la catégorie du travail social », soulignait-t-elle.

« Les rapporteurs ont mis les pieds dans le plat concernant l’accompagnement pour l’autonomie », reconnaît Ange Finistrosa. Le président de la Fédération nationale des associations tutélaires explique que cette notion d’« accompagnement » est en plein débat entre les représentants du secteur : « Les points qui font consensus sont que c’est au droit commun de faire l’accompagnement social et que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs n’ont pas à le faire à leur place. » « Certains conseils départementaux donnent pour consigne aux assistants de services sociaux de ne plus accompagner les personnes à partir du moment où une mesure de protection juridique est exercée par un professionnel », critique Sandrine Schwob. « Valoriser l’autonomie, c’est permettre à la personne protégée de faire elle-même les démarches, de reconnaître les professionnels. Nos actions sont complémentaires à celles des travailleurs sociaux et elles ne se confondent pas », ajoute-t-elle.

« Il appartient au droit social commun de réaliser des prestations mais parfois la personne protégée a besoin que son MJPM soit dans cet accompagnement. L’opérateur de droit commun ne va pas pouvoir intervenir tout de suite ou va vouloir que le MJPM intervienne. Dans un accompagnement vers l’autonomie, dans le cadre de la mesure de protection, on est dans des accompagnements partagés ou partageables. Soutenir l’exercice des droits de la personne, favoriser son autonomie, cela nécessite un accompagnement tutélaire qui passe par des domaines partageables », nuance Ange Finistrosa. « Dans son rapport, Anne Caron-Déglise avait mis de façon intelligente en avant la notion de soutien à l’exercice des droits et je pense qu’il faut s’entendre sur cela. A force de se jeter les obligations des uns vers les autres, il y a un risque pour que la personne protégée soit victime d’un double abandon, l’abandon du droit commun et celui du MJPM. Si on laisse le majeur protégé au bord du chemin, on perd le sens de ce qu’est une protection juridique. Favoriser l’autonomie, c’est peut-être aussi accompagner la personne protégée sur un périmètre qui n’est pas le sien », considère-t-il.